Constitution d’une SCI : les conditions et les étapes

Mise à jour le 01/16/2017
La constitution d'une société civile immobilière comporte des conditions et 4 grandes étapes, qui passe par la rédactions des statuts, par l'enregistrement au centre des impôts, par publication dans un journal d'annonces et par l'inscription au RCS.

Les conditions

Une personne morale peut-elle investir dans une SCI ? Même étrangère ?

Une personne morale peut investir dans une SCI des sociétés civiles ou commerciales mêmes étrangères peuvent parfaitement être associées d’une société civile immobilière. Attention, toutefois à vérifier les pouvoirs de celui qui engage la société au regard de son droit d’origine. Il convient aussi de vérifier s’il entre dans l’objet social de la société investisseur la possibilité de prendre des participations dans une société immobilière.

Est-il possible de faire une SCI avec un seul associé ?

Il est impossible de détenir directement ou indirectement la totalité des parts de la SCI. Il faut un minimum de deux associés, qui peuvent être aussi bien des personnes morales ou physiques.

Peut-on changer la dénomination d'une SCI ? Quelles formalités ?

La dénomination sociale de la SCI peut être changée, pour cela les formalités à accomplir sont :

  • Rassemblement des associés en assemblée générale
  • Rédaction et signature d’un procès-verbal qui atteste de la décision de changer la dénomination social
  • Parution dans un journal d’annonces légales du nouveau nom
  • Informer le greffe du tribunal de commerce
  • Le gérant transmet les documents

Les documents à transmettre au centre des formalités des entreprises sont les suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal
  • Un exemplaire des statuts modifiés
  • Trois exemplaires du Formulaire M2 Cosa
  • Un exemplaire de l'avis de modification de la dénomination sociale de la SCI, paru au Journal d'annonces légales.

Le coût d’une modification de la dénomination sociale est situé entre 300 et 400€ (coûts formalités de modification auprès du greffe du tribunal de commerce et coûts de parution au journal des annonces légales).

Un mineur peut-il investir dans une SCI ? Même étranger ?

Un mineur peut être associé dans une SCI. Cependant, il sera représenté par son tuteur légal jusqu’à ce qu’il atteigne sa majorité.

Les étapes

1. Rédaction des statuts ; plusieurs mentions doivent être inscrites sur ce document :

  • l’identité de la SCI (nom, adresse du siège social)
  • l’objet social de la SCI (la SCI ne doit pas avoir un but commercial)
  • l’identité des associés les apports éventuels des associés
  • le capital social et les parts de chaque associé
  • la durée de la SCI (inférieur à 99 ans) 
  • le nom du gérant modalité de dissolution de la SCI

2. Enregistrement au centre des impôts afin de valider son existence. Le centre d'impôt compétent sera celui du lieu du siège social de la société.

3. Publication dans un journal d’annonces légales.

4.Inscription au RCS du tribunal de commerce compétent du siège social de la SCI.


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