Glossaire

A


Achèvement de l'immeuble

On dit d'un immeuble qu'il est achevé dès lors qu'il est habitable, même si des travaux de finition ou d'aménagement secondaire restent à effectuer.

Acompte

Somme généralement égale à 10 % du prix total du bien, versée par l'acquéreur lors de la signature de la promesse de vente. Hors condition suspensive, l'acompte engage définitivement l'acquéreur.

Acte authentique

Pour être qualifié d'authentique, un contrat ou un avant-contrat (compromis et promesse de vente) doit être signé devant un notaire.

Acte de vente

C'est le contrat définitif, conclu devant un notaire, qui rend l'acquéreur propriétaire d'un bien immobilier.

Actif net

Ensemble des actifs d'un société après déduction de l'intégralité de ses dettes.

Actif successoral

Patrimoine net du défunt, cela correspond aux biens laissés en héritage, déduction faite des charges qui les grèvent.

Actions

Titres négociales, côtés ou non, représentatifs d'une fraction du capital d'une société de capitaux et conférant à son titulaire des droits de vote lors des assemblées générales d'actionnaires.

Agence immobilière de gestion

Une agence immobilière spécialisée dans la gestion, gère pour le compte de son client la location et la gestion d'un bien immobilier. 

Agence immobilière de vente

Une agence immobilière spécialisée dans la vente réalise pour le compte de son client via un contrat appelé "mandat" la mission de vendre.

Agent immobilier

Un agent immobilier est un intermédiaire dans le domaine de l’immobilier qui intervient au niveau des transactions lors de ventes, d’achats ou de locations de biens immobiliers. Il doit obtenir auprès de la Préfecture une carte professionnelle, appelée carte T. Il doit également avoir : une responsabilité civile, un compte séquestre et une garantie financière si il encaisse des fonds.

ANAH

Agence Nationale de l'Habitat, a pour objectif de réhabilité, rénover le parc de logements privés existants. 

Annonce légale

Représente les éléments qui jalonnent la vie d'une entreprise et qui doivent faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales.  

APL

Aide Personnalisée au Logement. Elle ne s'applique qu'à la résidence principale, neuve ou ancienne. Son montant est établi en fonction des revenus fiscaux du foyer.

Appel de fonds

Sommes exigibles par le syndic aux copropriétaires pour régler les charges, travaux ou toute autre dépense relative à l'entretien d'un immeuble ou d'un ensemble de maisons.

Apport personnel

Somme apportée par l'acquéreur pour financer une partie de son acquisition. Plus l'apport est élevé, plus les conditions de l'emprunt sont bonnes.

Arrhes

Contrairement à un acompte, le versement d'arrhes lors d'une promesse de vente n'engage pas définitivement les parties. Rarement utilisé.

Assurance dommages ouvrage

Couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction, l'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant le début d'un chantier par le constructeur. Elle garantit la réparation des dommages avant toute recherche de responsabilité.

Assurance-vie

L'assurance sur la vie est un contrat par lequel, en échange d'une prime, l'assureur s'engage envers le souscripteur à verser au bénéficiaire, un capital ou une rente en cas de décès de la personne assurée ou de sa survie à une époque déterminée.

Autorité des marchés financiers

L'AMF est une autorité administrative indépendante dont l'objet consiste à veiller au bon fonctionnement des marchés financiers et à surveiller la qualité de l'information délivrée par les sociétés au profit des actionnaires.

Avance

Somme versée par la compagnie d'assurances au souscripteur.

Avantage fiscal

Réduction d'impôt ou abattement sur le revenu imposable, qu'autorisent certains types d'acquisition (mesures Besson), ou certains travaux. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts.

Avenant

Tout acte complémentaire à un contrat initial, qui complète ou modifie le contrat initial.

B


Bail

Contrat qui régit la jouissance d'un bien immobilier pour un temps et un prix déterminés. Généralement, 3 ans pour les locations vides.

Bailleur

Personne qui consent à une autre la location d'un meuble ou d'un immeuble. 

BBC

Bâtiment basse consommation, c'est un label de qualité certifiant les bâtiments neufs ou des rénovations ayant une très faible consommation d'énergie.

Benchmark

C'est l'indice de référence en matière de gestion d'OPCVM. Le benchmark est un guide pour les gérants de portefeuille.

Bénéficiaire

Dans le cas d'un contrat d'assurance-vie (ou de prévoyance), c'est la ou les personnes physiques ou morales désignées par le souscripteur pour recevoir le bénéfice du contrat en cas de vie ou de décès de l'assuré.

Bien immobilier

Immeuble, maison, bâtiment d'activité, fond de commerce, terrain et plus généralement tout bien qui ne peut être déplacé.

Bilan

Document comptable résumant la situation financière d'une société à chaque fin d'exercice.

Bon de visite

C’est un document par lequel un possible acquéreur reconnaît avoir visité un bien par l’intermédiaire de l’agent immobilier à qui le propriétaire a confié la vente. C’est donc un document faisant office de preuve que l’agent immobilier recherche des potentiels acquéreurs et fait visiter le bien pour lequel il a été mandaté.

Bornage

Réalisé par un géomètre expert, le bornage consiste à délimiter propriétés ou terrains par la pose de bornes.

C


Cadastre

Document public où sont portées la surface et la valeur des biens dans chaque ville. Consultable en mairie, le cadastre sert de base au calcul de l'impôt foncier.

Capital social

Désigne l'ensemble des ressources apporté à une organisation. 

Capitalisation

Mécanisme qui consiste à intégrer les intérêts produits dans le capital afin qu'ils deviennent à leur tour producteurs d'intérêts. Cet effet "boule de neige" assure une progression rapide du capital.

Carte T

La carte T est une carte professionnelle délivrée par la préfecture correspondante au siège de l’entreprise. C’est une carte qui est délivrée pour une durée de 10 ans aux professionnels de la vente d’immeuble. 

Caution

Engagement d'une personne à garantir le paiement d'une dette en cas de défaillance de la personne dont il se porte caution. Dans le cadre d'un emprunt ou d'une location, une caution peut être demandée.

CECEI

Contrôle le respect des ratios prudentiels des établissements de crédits.

CEL

Compte épargne logement. Cette épargne permet de bénéficier de conditions de financement avantageuses.

Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard permet aux contribuables qui réalisent un investissement dans l'immobilier neuf et en meublé, de réduire directement leur impôt d'un pourcentage du prix de revient et de récupérer la TVA sur le montant de l'investissement. 

Certificat d'urbanisme

Document administratif qui indique si un terrain est constructible ou non et réunit l'ensemble des dispositions d'urbanisme qui lui sont applicables.

Certificat de conformité

Certificat délivré par le maire ou le préfet dans les 30 jours suivant la fin des travaux pour attester que les travaux réalisés sont conformes au permis de construire initial.

Charge de copropriété

Dépenses nécessaires à l'entretien ou aux réparations des parties communes et au bon fonctionnement d'une copropriété.

Charge foncière

Représentant le prix d'achat du terrain et les dépenses nécessaires à le rendre apte à la construction, la charge foncière a une influence directe sur le prix au m² total.

Combles

Espace situé sous le toit d'une maison, entre le dernier niveau et la charpente.

Compromis

Un compromis est un arrangement dans lequel deux parties font des concessions mutuelles dans le but d'arriver à un accord commun. 

Compromis de vente

Un compromis de vente, c’est un contrat dans lequel acheteur et vendeur s’engagent à conclure une vente sur un bien à prix déterminé. Une fois ce contrat passé, les deux parties ne peuvent plus se désengager sous peine de poursuite judiciaire assortie de dommages et intérêts. A la signature de ce contrat est ajoutée le paiement d’un dépôt par l’acheteur de 5 à 10% du prix vente, qui sera par la suite soustrait au prix final lors de la conclusion de l’acte notarié ; il est appelé dépôt de garantie. Le principal avantage du compromis de vente est qu’il n’est pas nécessaire de l’enregistrer aux services fiscaux contrairement à une promesse de vente, ce qui permet d’éviter des frais supplémentaires. Ce compromis peut être rédigé par tous mais il vaut mieux tout de même passer par un notaire ou un agent immobilier qualifié.

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Conditions suspensives

Clauses qui ont pour effet de suspendre les effets d'un avant-contrat. Les plus fréquentes sont relatives à l'obtention d'un financement par l'acquéreur ou au non-exercice d'un droit de préemption.

Contrat de capitalisation

Contrat proposé et géré par une compagnie d'assurance selon le mécanisme de la capitalisation. Il est matérialisable par un titre au porteur et peut être souscrit de façon anonyme. Il est soumis aux droits de succession mais les bénéfices financiers bénéficient de la même fiscalité que l'assurance-vie (sauf en cas d'anonymat où la fiscalité est alors prohibitive).

Contrat de réservation

Avant-contrat par lequel un vendeur s'engage à réserver à un acheteur tout ou une partie d'un immeuble à construire contre un dépôt de garantie. Egalement appelé " contrat préliminaire ".

Contrat de vente

Accord contractuel entre un vendeur et un acheteur. Le vendeur cède la propriété de son bien et s'engage à la livrer à l'acheteur ou acquéreur, contre rémunération.

Contrats en euros / assurance-placement

Contrats en euros classiques : ces contrats comportent un taux garanti et donc une obligation de maintien du capital.

Copropriété

Propriété, en général un immeuble, commune à plusieurs propriétaires qui ont la jouissance de parties communes et de parties privatives. La copropriété est régie par un règlement de copropriété.

Coupon

Terme générique désignant notamment les revenus distribués par les obligations et les OPCVM.

Crédit d'impôt

Avantage fiscal (baisse d'impôt ou réduction de l'assiette de calcul), accordé sous certaines conditions définies par la loi de finances de l'année en cours.

Crédit hypothécaire

Le crédit hypothécaire est composé de prêts garantis par des terrains ou des bâtiments. Il consiste à hypothéquer un bien immobilier pour obtenir et garantir un crédit. Il est destiné aux particuliers ou professionnels possédant un bien immobilier quel qu'il soit ou accédant à la propriété.

Crédit immobilier

Prêt consenti pour un achat immobilier par un organisme financier. Le taux d'intérêt du crédit (coût de l'argent prêté) est à négocier selon le montant de votre apport personnel.

Crédit in fine

Crédit pendant la durée duquel on ne rembourse que les intérêts d’emprunt, le capital étant remboursé en une seule fois au terme du crédit. Outil patrimonial permettant l’effet de levier optimal sur une opération d’acquisition immobilière locative.

D


Débours

Sommes déboursées par le notaire pour le compte de son client afin de rémunérer les personnes participant à l'acte de vente (conservateur des hypothèques, géomètre).

Déclaration 2072

C’est une déclaration fiscale qui doit être déposée par la SCI avant la date de dépôt qui est commune à l’ensemble des déclarations fiscales annuelles effectuées auprès des services des impôts des entreprises, c’est-à-dire le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Déclaration d'achèvement des travaux

Cette déclaration obligatoire doit être remplie par le bénéficiaire du permis de construire dans les 30 jours suivant l'achèvement des travaux.

Déficit foncier

Différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d'un placement immobilier.

Déficit foncier

Dans le cadre d'une location, il y a déficit foncier si les dépenses déductibles du revenu foncier sont plus importantes que les loyers perçus.

Défiscalisation

Terme impropre désignant certains types de placements bénéficiant de certains avantages fiscaux.

Délai de réflexion

Délai de réflexion obligatoire de 10 jours que la loi (Scrivener et Neiertz) accorde à un emprunteur pour donner suite à une offre de prêt.

Délai de rétraction

Délai de 7 jours accordé par la loi Neiertz aux acheteurs d'un logement neuf pour annuler un contrat de réservation ou tout avant-contrat réalisé sous seing privé. Ne s'applique pas aux contrats définitifs.

Dénomination sociale

Désigne la dénomination juridique d'une société commerciale.

Devis

Estimation détaillée et chiffrée de travaux à réaliser. Le devis, établi par une entreprise, est soumis à un accord signé.

Dévolution successorale

C'est l'ensemble des procédures qui, après le décès d'une personne, organise l'appel de ses héritiers et le partage de son patrimoine.

Dispositif fiscal

Un dispositif fiscal est une loi votée par décret. Sous certaines conditions, elle permet aux particuliers de réduire leurs impôts, grâce à l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif.

Dividende

Partie du bénéfice d'une société reversée aux actionnaires à la fin de l'exercice.

Dommages-ouvrage

Voir assurance dommages ouvrage.

Donateur

Personne qui donne le bien.

Donation

Acte par lequel une personne, le donateur, se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur d'une autre personne, le donataire qui l'accepte (art.894 du Code Civil). Elle constitue une transmission de patrimoine effectuée du vivant des personnes concernées (par différence avec la succession qui s'ouvre uniquement en cas de décès).

Donation au dernier vivant

Donation faite entre époux et qui ne prend effet qu'au décès de l'un des époux. Elle peut être effectuée : soit par insertion dans le contrat de mariage d'une "clause d'attribution au dernier vivant", soit par acte notarié (à tout moment).

Donation en avancement d'hoirie

Donation dont le but est non pas d'avantager un enfant, mais de l'aider temporairement grâce à une avance sur sa part de succession. Elle est donc reportable à la succession.

Donation-partage

Acte notarié par lequel est effectué le règlement anticipé d'une succession. La donation-partage n'est pas rapportable à la succession : la masse à partager entre les héritiers ne comprendra que les biens restant au décès. En dépit de son nom, elle peut être faite au profit d'un enfant unique. Les grands-parents ont la possibilité d'y recourir en faveur de leurs petits-enfants.

Donation préciputaire

Donation faite soit à un successible (personne accédant de droit à la succession) que l'on souhaite avantager (un enfant par exemple), soit à un étranger (non héritier ou non successible). Elle s'impute sur la quotité disponible et n'est donc pas rapportable à la succession.

Droit de mutation

Lors de la vente d'un bien immobilier, l'ensemble des taxes perçues par le notaire pour le compte de l'Etat et des collectivités locales.

Droit de préemption

Ce droit permet à une personne privée ou à une collectivité de se porter acquéreur d'un bien immobilier de façon prioritaire, avant tout autre acquéreur.

Droits d'enregistrement

Taxe perçue lors de l'enregistrement d'un acte portant sur la mutation d'immeuble ou de droits immobiliers.

Duflot

Dispositif de défiscalisation en faveur de l'investissement immobilier locatif, permet une réduction directe d'impôts de 18% du montant du bien sur 9 ans de manière linéaire. 

E


Echéance

L'échéance représente le terme du contrat. 

Echéancier

Dans le cadre d'un emprunt, document obligatoire qui indique le montant exact de chaque échéance, leur durée totale et les dates auxquelles elles sont dues.

EHPAD

Est un établissement d'hébergement médico-social pour personnes âgées. 

Emoluments

Honoraires versés en rémunération du notaire. Leur montant est fixé par décret.

Enregistrement

Formalité administrative qui permet de donner une date certaine à un acte. Il peut être effectué soit auprès d'un notaire, soit auprès de la recette des Impôts.

Epargne

Ensemble des sommes économisées par une personne ou un ménage et placées, soit sur un compte bancaire, soit sur des produits de placement spécifiques.

Epargne logement

Sommes déposées sur un compte (PEL ou CEL), productrices d'intérêts, qui permettent ensuite d'obtenir un prêt immobilier à un taux avantageux.

Epargne salariale

Dispositif d’épargne proposé aux salariés d’une entreprise dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’entreprise (PEE) ou d’un PERCO (épargne collective).

Etat des lieux

Etat d'un bien immobilier constaté à un moment donné, qui donne lieu à un état des lieux, signé par les parties. Il est obligatoire pour la location d'un logement vide et sert de référence à l'estimation de l'état du bien à la sortie des lieux.

Euribor

L'Euribor, Tibeur en Français, correspond aux taux auxquels des dépôts interbancaires en euros seront offerts entre banques de premier plan, au sein de la zone euro. La durée varie d'une semaine à un an.

Exécuteur testamentaire

Personne(s) chargée(s) de veiller à ce que la volonté testamentaire du défunt soit accomplie.

Exercice fiscal

C'est la période délimitée au cours de laquelle une entreprise enregistre tous les faits économiques qui concourent à l'élaboration de sa comptabilité  

Exonération

Terme général qui désigne la dispense totale ou partielle d'une obligation à accomplir ou d'un impôt à payer.

F


FCP

Les Fonds Communs de Placements appartiennent au même titre que les SICAV à la famille des OPCVM mais n'étant pas constitués en sociétés, il s'agit d'une copropriété de valeurs mobilières.

FCPI

Fonds Commun de Placement investi dans l'Innovation, sur une durée minimale de 5 ans, au moins 60% de titres de sociétés européennes non-cotées - Réduction d'impôt de 25% jusqu'à 12 000 € investis pour un célibataire et 24 000 € pour un couple + Exonération des Revenus et Plus-Values générées par le fonds.

FCPR

Fonds Commun de Placement à Risque, sur une durée minimale de 5 ans, au moins 50% de titres de sociétés européennes non-cotées, - Exonération des Revenus et Plus-Values générées par le fond.

Fonds de pension

Système de retraite complémentaire facultatif par capitalisation à l'usage des salariés du secteur privé.

Fonds sectoriels

Fonds commun de Placement, aussi nommés fonds à Thème, investis exclusivement sur un secteur ou une catégorie de titres. Essentiellement, il s'agit des catégories suivantes : Immobilier, agro-alimentaire, matières premières, TMT, environnement, finance, loisir, santé, biotechnologie, énergie,…

Forêts

Les bois et forêts, instruments financiers peu liquides, sont surtout utilisés à des fins successorales. Transmission exonérée jusqu'à 75% sous réserve d'un engagement d'exploitation.

Frais de notaire

Frais obligatoires qui représentent environ 8 % du montant de la transaction d'un logement ancien et environ 3 % de celle d'un logement neuf. Ces frais sont constitués des taxes versées au Trésor Public, de la rémunération du notaire et des "débours".

Fraude fiscale

C'est un délit consistant à se soustraire au paiement d'un impôt de manière intentionnelle.

G


Garantie d'achèvement

Garantie obligatoire qui assure au vendeur qu’il pourra continuer la construction d’un bien jusqu’à son achèvement. 

Garantie de bon fonctionnement

Cette garantie obligatoire, appelée aussi "biennale ", couvre pendant 2 ans à compter de la réception de l'immeuble tous les désordres non couverts par la garantie décennale qui peuvent affecter des équipements tels que chauffage, fenêtres.

Garantie de parfait achèvement

Garantie obligatoire qui engage l'entrepreneur ou les entreprises à réparer tous les désordres qui pourraient intervenir pendant 1 an à compter de la réception de l'immeuble.

Garantie décennale

Garantie obligatoire valable 10 ans à compter de la réception de l'immeuble, elle couvre tous les vices de construction pouvant compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à l'habitation.

Garantie financière d'un agent immobilier

La garantie financière est obligatoire uniquement pour tout agent immobilier voulant pouvoir percevoir des fonds de tiers notamment dans le cadre d’administration de biens et des syndicats de copropriété. Son minimum est de 110 000€. Cette garantie permet plusieurs avantages : la garantie de restitution des fonds confiés par le client, la réduction des contraintes administratives, les compromis de vente peuvent être directement signés dans l’agence immobilière, la garantie des fonds pour les autres actes de gestions. 

Garantie universelle des loyers

C’est une garantie qui a pour but de couvrir pendant 18 mois les loyers impayés pour tout propriétaire privé, avec cependant un montant maximum correspondant au loyer médian du quartier. La garantie universelle des loyers s’applique toujours, sauf si le bailleur précise qu’il ne souhaite pas l’avoir directement sur le bail.

Gérant

Il s'agit dans le droit des sociétés du nom donné à la personne qui est chargée de l'administration d'une société de personnes (société à responsabilité limitée, société civile ou société en nom collectif).

Gestion qualitative

Analyse subjective de la qualité, c'est-à-dire de ce qui est plus difficilement mesurable ou quantifiable comme la pertinence des idées des gérants, les Hommes, les procédures, les équipes, etc.

Gestion quantitative

Mode de gestion de valeurs mobilières faisant appel à des modèles mathématiques.

Gestionnaire

Le terme "gestionnaire" désigne le pilotage d'une action collective au sein d'une organisation.

Groupements fonciers

Société civiles dites " civiles foncières " -agricoles, forestières,…-assurant la location des biens.

H


Habitation principale

La qualification d'habitation principale permet tant au propriétaire qu'au locataire de déduire certaines dépenses d'entretien et de revêtement des surfaces. Appelé également résidence principale.

Habitation principale

Désigne le lieu de résidence permanente du foyer fiscal, en opposition à résidence secondaire.

Holding

Une société holding est une société qui détient des participations dans une ou plusieurs sociétés en vue de les contrôler.

Hypothèque

Acte de droit pris par un créancier sur un bien immobilier en garantie du recouvrement de sa créance.

I


Immeuble ancien

Tout immeuble ayant plus de 5 ans, ou ayant déjà fait l'objet d'un changement de propriétaire (mutation).

Immeuble neuf

Tout immeuble ayant moins de 5 ans depuis l'achèvement des travaux et n'ayant pas fait l'objet d'une vente (sauf à un marchand de biens).

Immobilier neuf

Terme qui s'applique aux biens immobiliers qui ne sont pas encore construits.

Impôts fonciers

Impôt local que doivent acquitter tous les propriétaires. Egalement appelé taxe foncière, son montant varie selon le lieu d'habitation et la surface du bien.

Impôts locaux

Impôts émis par les collectivités locales : municipalité, département, région.

Indice du coût de la construction

Indice trimestriel servant de référence à la révision des loyers. Etabli par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E), il est publié au Journal Officiel.

Indivision

Il s'agit de la situation dans laquelle se retrouvent ceux qui ont acquis en commun un bien (héritiers, les époux sous un régime communautaire).

Inscription hypothécaire

Formalité de publicité foncière qui consigne pour un bien l'état des hypothèques et des privilèges, par le dépôt d'un document spécifique au bureau des hypothèques.

Intéressement

Versement aux salariés d'une prime immédiatement disponible dont le montant dépend des résultats de l'entreprise.

Investissement immobilier

C'est l'opération qui consiste à acquérir un bien immobilier en vue de le mettre en location pour générer un revenu en percevant des loyers.

Investissement immobilier locatif

L'investissement locatif consiste à acheter un logement immobilier pour le louer, afin d'en percevoir des revenus complémentaires.

ISF

L'impôt de solidarité sur la fortune est dû par toute personne physique dont le patrimoine privé et taxable dépasse 790 000€ au 1er janvier de l'année d'imposition.

J


Jouissance

Une personne a la jouissance d'un bien quand elle en a la libre disposition ou qu'elle en perçoit un loyer.

Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (droit immobilier), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale,…), soit dans l'ensemble du droit. Elle peut constituer une interprétation de la loi lorsque celle-ci est obscure ou même créer du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut).

L


Legs

Les biens transmis par testament sont appelés legs. Il est ainsi possible de transmettre tout ou partie de son patrimoine à un ou plusieurs légataires choisis librement, à condition de respecter le droit successoral (héritiers réservataires).

Livret (A, B, Bleu, Développement durable, Jeune et Populaire)

Comptes disponibles rémunérés. Les caractéristiques sont communes à tous les établissements de crédit et les taux sont ajustés par l’Etat à certaines périodes de l’année.

LMNP

La location en meublé non professionnelle est un dispositif fiscal permettant de se constituer un patrimoine immobilier dans des conditions avantageuses.

LMP

La location en meublé professionnelle comporte d'importants avantages fiscaux notamment pour les plus-values et l'ISF

Locataire

Un locataire est une personne morale ou physique qui dispose de l'utilisation d'un bien par le biais d'un bail.

Location

Acte par lequel un propriétaire cède la jouissance d'un bien immobilier à un locataire, contre le paiement d'un loyer et d'une partie des charges. Une location peut être vide ou meublée.

Loi Scrivener

Votée pour protéger les emprunteurs, cette loi s'applique à tous les emprunts. Elle établit une condition suspensive en rendant le prêt dépendant de l'acte d'achat (et inversement) et réglemente publicité et contenu des prêts.

M


Maître d'œuvre

 Acte par lequel un propriétaire cède la jouissance d'un bien immobilier à un locataire, contre le paiement d'un loyer et d'une partie des charges. Une location peut être vide ou meublée.

Maître d'ouvrage

Particulier ou société (SCI, investisseur) porteurs des fonds qui vont permettre la construction. Choisit ensuite un maître d'œuvre pour réaliser le projet.

Millième

Dans une copropriété, l'unité qui quantifie pour chaque lot sa quote-part de parties communes.

Multipropriété

Propriété partagée par plusieurs personnes qui détiennent des parts d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, chaque multipropriétaire peut jouir du bien pendant une période donnée.

N


Notaire

Officier ministériel désigné par l'Etat pour établir, conserver et authentifier certains actes civils : achat et vente de bien immobilier, contrat de mariage, testament. Les notaires ont également un rôle de conseil.

Nue-propriété

Prérogatives conservées par le propriétaire pendant la période où la chose qui lui appartient fait l'objet d'un démembrement de propriété, à la suite de la constitution d'un droit d'usufruit, d'usage ou d'habitation auprès d'un tiers.

O


Objet social

L’objet social d’une entreprise est le type d’activité que celle-ci va exercer concrètement.

Obligations

Valeur mobilières, titres négociables qui comportent un engagement de rémunération, même en l'absence ou en cas d'insuffisance de bénéfice. Elles sont émises pour une durée déterminée et comportent un droit au remboursement dans des conditions fixées dès l'émission. Elles sont souvent cotées en pourcentage de leur valeur nominale.

Offshore (produits)

Produits de placement émis et gérés par des sociétés établies à l'étranger.

OPCVM

Organisme de placements collectifs en valeurs mobilières (SICAV, FCP …)

P


P.A.S

Prêt Accession Sociale. Ce prêt réservé à l'achat ou la rénovation d'une résidence principale est attribué sous conditions de ressources qui doivent être inférieures à un plafond défini.

P.E.L

Plan d'épargne logement : épargne réalisée en vue de l'achat d'un bien immobilier. Dans un P.E.L, il y a d'abord une phase d'épargne suivie d'un prêt à taux préférentiel, dont le montant est fonction de la somme épargnée.

P.O.S

Plan d'occupation des sols. Voté par les municipalités ou les communautés urbaines, le POS détermine les règles générales d'urbanisme et de constructibilité s'appliquant au territoire de la commune.

Partie commune

Parties des immeubles, terrains ou bâtiments affectées à l'usage de tous les copropriétaires et habitants : escalier, cour, jardin, voies d'accès.

Partie commune à jouissance privative

Partie affectée à l'utilité de tous les copropriétaires, mais dont la jouissance est réservée à un seul, par exemple une toiture-terrasse ou un jardin contigu à un logement en rez-de-chaussée.

Partie privative

Partie réservée à l'usage exclusif et privé d'un seul des copropriétaires.

Patrimoine

Ensemble des droits et obligations attachés à chaque individu et appréciables en argent.

PEA

Le Plan d'Epargne en Actions est une enveloppe fiscale destinée à permettre à un particulier de se constituer et de gérer un portefeuille d'actions françaises ou européennes sur un marché réglementé dans la limite de versements en capital de 132.000€ (célibataire) ou 264.000€ pour un couple marié. Pas d'imposition sur les revenus et les plus-values à condition de ne pas clore le plan avant 5 ans.

PEP

Le Plan d'Epargne Populaire est une enveloppe fiscale permettant à un contribuable de verser jusqu'à 92.000€ (184.000€ pour un couple marié). Exonération d'impôts sur les revenus et plus-values après 8 ans.

PER

Le Plan d'Epargne Retraite permet à un salarié de se verser une épargne sans obligation ni dans le temps, ni dans les montants.

Permis de construire

Autorisation administrative délivrée par la mairie et obligatoire pour toute construction de bâtiment.

Personne morale

Groupe de personnes physiques ou mixtes (personnes physiques et morales) doté d'une personnalité juridique auquel on attribue des droits et des obligations.

Personne physique

Un être humain à qui on confère des droits et des obligations.

Plus-value

Différence positive entre le prix d'achat et le prix de revente d'un bien immobilier ou mobilier. 

Prélèvement libératoire

En cas de retrait partiel ou total d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, il est possible de choisir le prélèvement libératoire par préférence à l'imposition à l'Impôt sur le Revenu. L'impôt est alors directement prélevé par la compagnie d'assurance sur les produits perçus. Le prélèvement libératoire peut également s'appliquer aux produits de placements français à revenus fixes (obligations, bons du Trésor …).

Prêt 1 % logement

Prêt complémentaire immobilier réservé aux salariés d'une entreprise privée de plus de 10 personnes cotisant au 1 % patronal. Ne s'applique que dans le cadre de l'achat d'une résidence principale.

Prêt à l'accession sociale

Voir P.A.S

Prêt à taux zéro

Prêt immobilier sans intérêt accordé sous conditions de ressources, qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé selon la composition familiale et le lieu d'habitation.

Prêt amortissable

Prêt le plus courant où l'on rembourse à chaque mensualité une part du capital et des intérêts dus.

Prêt conventionné

Prêt réglementé aidé par l'Etat et accordé sous certaines conditions de revenus. Un prêt conventionné peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L).

Prêt in fine

Formule de prêt associée obligatoirement à un placement (assurance vie), où l'emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute la durée du prêt, puis rembourse le capital en une seule fois à son terme.

Prêt relais

Le prêt relais est un crédit dont le capital est dû au terme du contrat, son objet est de est de financer l'apport que constitue la vente d'un premier bien, en attendant que celle ci se réalise. 

Prévoyance

Assurance permettant de prendre en charge les risques de la vie (décès, maladie, accident).

Q


Quasi-usufruit

Droit équivalent à l'usufruit qui porte sur des choses consomptibles par le premier usage et, pour cette raison, confère à son titulaire le droit de les consommer ou de les aliéner, à charge de restituer à la fin de l'usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de restitution.

Quote-part

Part qui revient à chaque copropriétaire selon son nombre de millièmes ou de tantième et qui détermine la répartition des charges.

R


Réception des travaux

A la fin des travaux, acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter la construction, en émettant des réserves si besoin est. C'est cette date qui marque le point de départ des différentes garanties (bon fonctionnement et décennale).

Régime du micro foncier

Depuis l'imposition des revenus de 1997, les contribuables dont le revenu brut foncier annuel est inférieur ou égal à 15.000 € peuvent opter pour un régime d'imposition simplifié dit du micro-foncier.

Règlement de copropriété

Règlement qui sert de cadre légal au fonctionnement de toute copropriété et précise les droits et les obligations des copropriétaires.

Rente

Revenu régulier (annuel, trimestriel ou mensuel) calculé à partir d'un capital. Une rente peut être réversible (en général sur le conjoint) : lors du décès du bénéficiaire, son conjoint perçoit par exemple 60 % du montant de la rente et ce jusqu'à son propre décès. Le choix de la réversion et du pourcentage sont effectués au début du versement de la rente et influent sur son montant : plus le pourcentage de réversion est élevé, plus la rente est réduite.

Rente certaine

Rente perçue sur une durée déterminée.

Rente viagère

Rente versée jusqu'au décès du rentier. Le capital constitutif de la rente est aliéné.

Résolution

C'est l'annulation des effets obligatoires d'un engagement en raison de l'inexécution fautive par l'une des parties, des obligations mises à sa charge par la loi ou pas un contrat. 

Responsabilité civile professionnelle d'un agent immobilier

La responsabilité civile professionnelle de l’agent immobilier l’engage envers les tiers et également envers le mandat dans lequel il s’est engagé à vendre le bien, à rechercher les acquéreurs potentiels, ou à gérer un bien. Cette responsabilité est également engagée en matière de location pour le recouvrement des loyers en cas de défaillance du locataire et pour la solvabilité du potentiel locataire. C’est pourquoi les agents immobiliers ont une assurance afin de prévenir les risques liés à cette responsabilité civile professionnelle, notamment les sanctions pécuniaires.

Retraite par capitalisation

Les sommes versées par les actifs sont capitalisées pour leur propre compte et leurs seront restituées - valorisées - au moment de prendre leur retraite. C'est une épargne individuelle.

Revenu foncier

Revenus provenant des locations immobilières.

Revenu imposable

Total du(des) revenu(s) net(s) annuel(s), servant à calculer l'Impôt sur le Revenu.

S


S.H.O.B

Surface hors œuvre brute. Somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction, y compris les combles et sous-sols, les balcons, les loggias et toitures-terrasses.

S.H.O.N

Surface hors œuvre nette. Surface de plancher, sans combles et sous-sols non aménageables pour l'habitation, toitures-terrasses, balcons, parties non closes au rez-de-chaussée, bâtiments de stationnement des véhicules.

SCI

Une SCI est une Société Civile Immobilière dont l’objet est de nature immobilière. Celle-ci permet de détenir un bien immobilier à plusieurs en évitant les contraintes de l’indivision. La constitution d'une Société Civile Immobilière peut apporter certaines facilités, notamment au niveau de la transmission et de la gestion d'un patrimoine immobilier familial ou de société.

SCI familiale

Elle est basée sur le même fonctionnement qu’une SCI classique à une exception près, les associés sont uniquement des membres d’une même famille.

SCPI

Société Civile de Placement Immobilier a pour objet l'acquisition et la gestion d'un bien immobilier locatif dans le but de générer du rendement. 

SICAV

Société d'investissement à capital variable.

Statuts d'une société

Les statuts représentent fondamentalement sa forme juridique. 

Stock-options

Options d'achat à un cours connu de titres de la société offertes à certains salariés par le conseil d'administration.

Syndic de copropriété

Choisi par l'assemblée générale des copropriétaires, le syndic (le plus souvent un professionnel) assure la gestion de la copropriété et veille à l'application et au respect de son règlement.

Syndicat de copropriétaire

Ensemble des copropriétaires d'un immeuble en copropriété.

T


T.E.G

Taux effectif global. Ce taux comprend tous les frais du crédit : taux d'intérêt, commissions de la banque, assurance décès, frais divers. C'est le TEG qui doit vous servir à comparer les différentes propositions de prêt.

Tantième

Les tantièmes représentent l'unité de mesure des quotes parts détenues par les propriétaires au sein d'une copropriété. 

Taux d'intérêt

Taux de rémunération d'un prêt (le coût de l'argent que l'on vous prête). Les taux d'intérêt peuvent être fixes ou révisables.

Taux de rentabilité Interne (T.R.I.)

Mesure de la rentabilité annuelle moyenne de chaque euro investi sur la durée totale de financement.

Taux révisable capé

Taux révisable, mais dont la variation ne peut pas dépasser un seuil (cap) déterminé au début du prêt.

TEG

Le Taux Effectif Global d'un prêt représente le taux d'intérêt effectif d'un prêt puisqu'il tient compte de tous les frais annexes (commission, frais de dossier, …) au taux d'intérêt affiché.

Transparence fiscale

Est le fait pour une société de ne pas être imposée directement mais via ses associés.

TVA

Taxe sur la valeur ajoutée (généralement 20%) à laquelle est assujettie la première vente d'un bien immobilier neuf.

U


Urbanisme

Art d'organiser et d'aménager tout ce qui est urbain : agglomérations, villes et villages.

Usufruit

Droit réel par essence temporaire, dans la majorité des cas viager, qui confère à son titulaire l'usage et la jouissance de toutes sortes de biens appartenant à autrui, mais à charge pour lui d'en conserver la substance (démembrement de propriété).

V


V.E.F.A

Vente en l'Etat Futur d'Achèvement. Egalement appelée vente sur plan, cette formule désigne la vente d'un bien à construire dont l'acquéreur devient propriétaire, au fur et à mesure de l'avancement des travaux en effectuant des règlements d'un montant et d'une fréquence déterminés.

Vacance

Lorsqu'un bien immobilier est inoccupé.

Valeur liquidative

Valeur obtenue en divisant l'actif net d'un OPCVM par le nombre de parts (FCP) ou d'actions (Sicav) en circulation. La valeur liquidative permet d'attribuer une valeur aux actions ou parts d'OPCVM qui ne font pas l'objet de cotation.

Valeur locative

Valeur de location annuelle d'un bien immobilier.

Valeur mobilière

Les valeurs mobilières regroupent les actions, les obligations, les titres de créances, les parts d'OPCVM (SICAV et FCP), les bons de souscription, les warrants, les options et stock options. Ce sont des titres financiers négociables, substituables et dissolubles.

VEFR

Vente en Etat Futur de Rénovation 

Vice

Défaut de construction, apparent ou caché.

Vice caché

Défaut de construction invisible à la réception des travaux.

Vie Entière (Assurances-vie)

Un contrat d'assurance-vie peut avoir une durée déterminée ou au contraire, être viager, c'est-à-dire prendre fin au décès du souscripteur (ou en cas de rachat par le souscripteur).

VIR

Désigne un "virement". 

Z


Zone d'Aménagement Concerté (ZAC)

Aire territoriale à l'intérieur de laquelle une collectivité ou un établissement public décide de réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains.