Glossaire / Jurisprudence

Ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière (droit immobilier), soit dans une branche du droit (jurisprudence civile, fiscale,…), soit dans l'ensemble du droit. Elle peut constituer une interprétation de la loi lorsque celle-ci est obscure ou même créer du droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut).