Glossaire / Compromis de vente

Un compromis de vente, c’est un contrat dans lequel acheteur et vendeur s’engagent à conclure une vente sur un bien à prix déterminé. Une fois ce contrat passé, les deux parties ne peuvent plus se désengager sous peine de poursuite judiciaire assortie de dommages et intérêts. A la signature de ce contrat est ajoutée le paiement d’un dépôt par l’acheteur de 5 à 10% du prix vente, qui sera par la suite soustrait au prix final lors de la conclusion de l’acte notarié ; il est appelé dépôt de garantie. Le principal avantage du compromis de vente est qu’il n’est pas nécessaire de l’enregistrer aux services fiscaux contrairement à une promesse de vente, ce qui permet d’éviter des frais supplémentaires. Ce compromis peut être rédigé par tous mais il vaut mieux tout de même passer par un notaire ou un agent immobilier qualifié.