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Loi Carrez

Publié le : 24/05/2016  /  Vues : 847

La loi Carrez est une loi datant du 18 décembre 1996 cette loi a pour objet de l'amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

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Les différents baux

Publié le : 23/05/2016  /  Vues : 1125

Il existe plusieurs baux : le bail professionnel, le bail d'habitation non meublé, le bail d'habitation meublé, le bail commercial, le bail emphythéotique, le bail précaire. Chacun a ses caractéristiques et ses spécificités.

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Explication du statut CIF

Publié le : 18/05/2016  /  Vues : 668

Le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) a été instauré par la loi le 1er août 2013. Ce statut cherche à renforcer la sécurité des investisseurs par une amélioration de l'encadrement de ce conseiller.

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Showroom 1507557404 1498033121 notaire
Le notaire

Publié le : 23/05/2016  /  Vues : 687

Le notaire est un juriste de droit privé et officier public et ministériel. Il est chargé de la rédaction ou de la réception des actes et contrats que des individus souhaitent donner un caractère authentique.

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Les conditions et les différents types de mandat vente

Publié le : 23/05/2016  /  Vues : 883

Un mandant vente est un contrat bilatéral, le mandat vente est un contrat qui lie le vendeur et l'agence immobilière qui est en charge de la vente du bien ou le propriétaire. Le mandat vente doit contenir des informations précises et il existe 3 différents types de mandats.

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Showroom 1507557240 1497947003 prestataire de service
Explication du statut PSI

Publié le : 18/05/2016  /  Vues : 703

Le statut de prestataire de services d'investissements (PSI), est un statut permettant de proposer des services de conseil en investissement.

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Showroom 1507557263 1497947574 conseil investissement participatif 2
Explication du statut de CIP

Publié le : 18/05/2016  /  Vues : 716

Conseiller en Investissement Participatif est un statut existant depuis le 1er octobre 2014, encadré par l'AMF. Ce statut permet d'encadrer les activités de financement participatif. Néanmoins, ce statut est soumis à diverses conditions.

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Showroom 1507557413 1498032265 diagnostic immobilier
Les diagnostics indispensables pour louer, vendre ou acheter un bien

Publié le : 24/05/2016  /  Vues : 880

Il existe 3 diagnostics communs qui sont obligatoires pour louer, acheter ou vendre : le constat de risques d'exposition au plomb, l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique. Pour vendre ou acheter il y a 4 autres diagnostics indispensables : le diagnostic amiante, le diagnostic termites, le diagnostic gaz naturel et le diagnostic installation électrique.

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Showroom 1507557237 1497944849 interm%c3%a9diaire en financement participatif
Explication du statut IFP

Publié le : 18/05/2016  /  Vues : 669

Le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) a été créé le 1er octobre 2014 de mettre en relation des porteurs de projet et des donneurs, cette mise en relation se fait par Internet.

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Showroom 1507557349 1497969477 r%c3%b4le de la loi hoguet
Le rôle de la loi Hoguet

Publié le : 18/05/2016  /  Vues : 712

La loi Hoguet a pour objet : Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

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