Les différents baux
Il existe plusieurs baux : le bail professionnel, le bail d'habitation non meublé, le bail d'habitation meublé, le bail commercial, le bail emphythéotique, le bail précaire. Chacun a ses caractéristiques et ses spécificités.
Explication du statut IOBSP
Le statut d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement crée le 15 janvier 2013 concerne les professionnels qui mettent en rapport deux parties qui sont intéressées par la conclusion d'une opération bancaire.
Explication du statut CIF
Le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) a été instauré par la loi le 1er août 2013. Ce statut cherche à renforcer la sécurité des investisseurs par une amélioration de l'encadrement de ce conseiller.
Loi Carrez
La loi Carrez est une loi datant du 18 décembre 1996 cette loi a pour objet de l'amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Explication du statut PSI
Le statut de prestataire de services d'investissements (PSI), est un statut permettant de proposer des services de conseil en investissement.
Le rôle de la loi Hoguet
La loi Hoguet a pour objet : Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Explication du statut de CIP
Conseiller en Investissement Participatif est un statut existant depuis le 1er octobre 2014, encadré par l'AMF. Ce statut permet d'encadrer les activités de financement participatif. Néanmoins, ce statut est soumis à diverses conditions.
Les diagnostics indispensables pour louer, vendre ou acheter un bien
Il existe 3 diagnostics communs qui sont obligatoires pour louer, acheter ou vendre : le constat de risques d'exposition au plomb, l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique. Pour vendre ou acheter il y a 4 autres diagnostics indispensables : le diagnostic amiante, le diagnostic termites, le diagnostic gaz naturel et le diagnostic installation électrique.
Les règles de l'Appel Public à l'Epargne
L'appel public à l'épargne aide les sociétés en insuffisance de capitaux de jouer sur la finance de l'entreprise en émettant des actions ou des obligations. Cet appel peut se faire en investissement participatif.
Le notaire
Le notaire est un juriste de droit privé et officier public et ministériel. Il est chargé de la rédaction ou de la réception des actes et contrats que des individus souhaitent donner un caractère authentique.