Conseiller en Investissement Participatif est un statut existant depuis le 1er octobre 2014, encadré par l'AMF. Ce statut permet d'encadrer les activités de financement participatif. Néanmoins, ce statut est soumis à diverses conditions.
Le notaire est un juriste de droit privé et officier public et ministériel. Il est chargé de la rédaction ou de la réception des actes et contrats que des individus souhaitent donner un caractère authentique.
Tout d'abord avant de lancer une procédure de résiliation de bail il existe des solutions alternatives. Si le propriétaire souhaite expulser un locataire en défaut de paiement du loyer ou des charges pour cela il peut mettre fin au bail et lancer la procédure d'expulsion.
L'appel public à l'épargne aide les sociétés en insuffisance de capitaux de jouer sur la finance de l'entreprise en émettant des actions ou des obligations. Cet appel peut se faire en investissement participatif.
Le statut de prestataire de services d'investissements (PSI), est un statut permettant de proposer des services de conseil en investissement.
Il existe plusieurs baux : le bail professionnel, le bail d'habitation non meublé, le bail d'habitation meublé, le bail commercial, le bail emphythéotique, le bail précaire. Chacun a ses caractéristiques et ses spécificités.
Le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) a été créé le 1er octobre 2014 de mettre en relation des porteurs de projet et des donneurs, cette mise en relation se fait par Internet.
Un mandant vente est un contrat bilatéral, le mandat vente est un contrat qui lie le vendeur et l'agence immobilière qui est en charge de la vente du bien ou le propriétaire. Le mandat vente doit contenir des informations précises et il existe 3 différents types de mandats.
La loi Carrez est une loi datant du 18 décembre 1996 cette loi a pour objet de l'amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
La loi Hoguet a pour objet : Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.