Loi Carrez
La loi Carrez est une loi datant du 18 décembre 1996 cette loi a pour objet de l'amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Les différents baux
Il existe plusieurs baux : le bail professionnel, le bail d'habitation non meublé, le bail d'habitation meublé, le bail commercial, le bail emphythéotique, le bail précaire. Chacun a ses caractéristiques et ses spécificités.
Explication du statut CIF
Le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) a été instauré par la loi le 1er août 2013. Ce statut cherche à renforcer la sécurité des investisseurs par une amélioration de l'encadrement de ce conseiller.
Le notaire
Le notaire est un juriste de droit privé et officier public et ministériel. Il est chargé de la rédaction ou de la réception des actes et contrats que des individus souhaitent donner un caractère authentique.
Les conditions et les différents types de mandat vente
Un mandant vente est un contrat bilatéral, le mandat vente est un contrat qui lie le vendeur et l'agence immobilière qui est en charge de la vente du bien ou le propriétaire. Le mandat vente doit contenir des informations précises et il existe 3 différents types de mandats.
Explication du statut PSI
Le statut de prestataire de services d'investissements (PSI), est un statut permettant de proposer des services de conseil en investissement.
Explication du statut de CIP
Conseiller en Investissement Participatif est un statut existant depuis le 1er octobre 2014, encadré par l'AMF. Ce statut permet d'encadrer les activités de financement participatif. Néanmoins, ce statut est soumis à diverses conditions.
Les diagnostics indispensables pour louer, vendre ou acheter un bien
Il existe 3 diagnostics communs qui sont obligatoires pour louer, acheter ou vendre : le constat de risques d'exposition au plomb, l'état des risques naturels et technologiques et le diagnostic de performance énergétique. Pour vendre ou acheter il y a 4 autres diagnostics indispensables : le diagnostic amiante, le diagnostic termites, le diagnostic gaz naturel et le diagnostic installation électrique.
Explication du statut IFP
Le statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP) a été créé le 1er octobre 2014 de mettre en relation des porteurs de projet et des donneurs, cette mise en relation se fait par Internet.
Le rôle de la loi Hoguet
La loi Hoguet a pour objet : Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.