Les différents baux

Mise à jour le 01/24/2017
Il existe plusieurs baux : le bail professionnel, le bail d'habitation non meublé, le bail d'habitation meublé, le bail commercial, le bail emphythéotique, le bail précaire. Chacun a ses caractéristiques et ses spécificités.

Bail professionnel 

Ce type de bail est un contrat concernant uniquement la location de local utilisé pour des activités autre qu’artisanale, agricole ou commercial. Il est plus souple que le bail à usage d’habitation ou le bail commercial et est principalement utilisé pour les professions libérales.

Bail commercial

Ce type de bail est un contrat concernant uniquement la location de lieux à vocation commercial ou artisanal. Sa durée est de 9 ans, mais la résiliation est possible tous les 3 ans. Il inclut de nombreuses sécurités pour le locataire :

  • Plafonnement du loyer
  • Droit de renouvellement du bail
  • Encadrement stricte de l’augmentation des loyers lorsqu’un bail est en cours ou renouvelé.

Bail d'habitation Non meublé 

Le bail d’habitation est réglementé par la loi du 6 juillet 1989 et concerne les logements vides et les logements à titre d’habitation principale pour le locataire et dont le propriétaire est une personne morale ou physique privée. Cette loi ne concerne cependant pas les logements de fonction, location par un bailleur public (type HLM) et les logements-foyers.
La durée normal du bail est de trois ans minimum et est reconduite pour la même durée. Cependant dans le cadre d’une SCI non familiale le bail est d’une durée minimum de six ans.

Bail d'habitation Meublé 

Pour ce type de bail, les termes (durée, conditions de renouvellement, loyer, …) sont fixés d’un commun accord entre le locataire et le propriétaire. La seule condition est que le logement doit bien contenir tout ce qui est nécessaire à la vie quotidienne pour pouvoir être qualifié de logement meublé.

Bail précaire

C’est un bail basé sur le même fonctionnement que le bail commercial, mais avec beaucoup plus de flexibilité car l’engagement du locataire est de plus courte durée. En effet, la durée normale d’un bail commercial est de 9 ans, dans ce cas elle peut être réduite à conditions qu’elle ne dépasse pas 2 ans.
Pour que cette réduction puisse s’appliquer, les deux parties doivent être d’accord et le notifier de façon précise dans le contrat de bail.

Bail emphythéotique 

Ce type de bail est un contrat concernant un terrain mis en location, le locataire pouvant faire ce qu’il désire sur celui-ci. Ce bail a une durée souvent égale à 99 ans cependant celle-ci peut être différente. Lorsque ce bail expire toute construction se trouvant sur ce terrain revient gratuitement au propriétaire qui peut en faire ce qu’il désire. Le bail emphythéotique peut cependant poser des problèmes lorsque les locaux construits ont été loués pour une durée supérieure à celle du bail emphytéotique, car dans ce cas le changement de propriétaire rend ce bail de location caduc.


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