Les plafonds de loyer de la loi Pinel
La loi Pinel accorde une réduction d'impôt aux nouveaux acquéreurs de biens immobiliers. Néanmoins, la loi Pinel définit le plafond des loyers des logements acquis.
La loi Pinel accorde une réduction d'impôt aux nouveaux acquéreurs de biens immobiliers. Néanmoins, la loi Pinel définit le plafond des loyers des logements acquis.
La loi Malraux donne droit à une réduction d'impôt pour la rénovation d'un bien immobilier ancien destiné à la location. Le bien doit être loué 9 ans et il doit être situé dans une zone prise en compte par cette loi. Le calcul de la réduction d'impôt se fait dans les revenus fonciers, les travaux de restauration sont plafonnés à hauteur de 100 000 euros
Le Plan Epargne en Actions (PEA) est une forme de compte-titres, le PEA bénéficie de certains avantages en terme de fiscalité. Le PEA a été créé en 1992, dans le but d'encourager les investissements en bourse des particuliers.
Loi Girardin est une réduction d'impôt, cette dernière permet l'achat de biens immobiliers neufs dans les départements ou régions d'outre mer. Cette réduction s'applique sur la surface de l'appartement ou de la maison.
La loi Pinel vise à accroître le parc locatif français en relançant la construction de logements neufs, cette dernière permet l'acquisition d'un bien immobilier et permet de profiter d'exonérations fiscales. La loi Pinel comporte néanmoins quelques obligations
La loi Pinel remplace la loi Duflot, les principales différences entre les deux lois se font au niveau de la durée de location, de la réduction d'impôts et la possibilité de louer le bien immobilier à un proche ascendant ou descendant.
La Loi Pinel remplace la loi Duflot, cette dernière est reconduite jusqu'en 2021. La loi Pinel permet aux contribuables qui souhaitent faire l'acquisition d'un logement neuf de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu.
La fiscalité des revenus immobiliers s'applique sur les revenus en fonction du résultat foncier, bénéficiaire ou déficitaire si vous êtes propriétaire immobilier ou si vous louez des habitants non meublées.
La taxe d'habitation est établie chaque année, cette dernière est encaissée pour le compte de la commune dans laquelle vous habitez. Cette dernière est calculée sur la valeur locative nette.
La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local qui fait parti de l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)