Visant à accroître le parc locatif français en relançant la construction de logements neufs, la loi Pinel permet l'acquisition d'un bien immobilier tout en profitant d'exonérations fiscales. Remplaçant de manière avantageuse la loi Duflot et prolongé jusqu'en 2021, elle s'impose sous certaines conditions à ses bénéficiaires.

En effet, les obligations Pinel fixent un cadre précis à son application.

1. La défiscalisation avec la loi Pinel

Constituant un investissement locatif, le bien acquis dans une construction neuve doit être loué, non meublé, en résidence principale, et ce dans l'année suivant l'achèvement des travaux. Selon la période d'engagement, la location durera 6, 9, 12 ans. Chaque fois, celle-ci détermine le montant de la réduction d'impôt, respectivement de 12%, 18%, 21% du montant de l'investissement étalé sur la durée choisie. Bénéficier de ce dispositif suppose de ne pas le cumuler avec celui de la loi Duflot.

Durée Taux de réduction
6 ans 12%
9 ans 18%
12 ans 21%

 

2. Les conditions

  • Le propriétaire doit louer le bien à un locataire qui en fera usage de résidence. Le bien peut être loué à un ascendant ou un descendant du moment que ce dernier ne fait pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
  • Le bien doit être loué au moins 6 ans et il doit être loué dans les 12 mois après la livraison du bien.
  • Le dispositif Pinel 2018 a réduit son périmètre d'application aux zones dites "tendues", c'est-à-dire où la demande de logement est forte. Cela concerne les zones A bis, A et B1. Les zones B2 et C peuvent aussi profiter du dispositif si le permis de construire du logement a été réalisé avant le 31 décembre 2017 et que l'acte authentique soit signé avant la fin de l'année 2018. Au delà de ce délai, ces zones ne sont plus éligibles au dispositif. 
  • Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer : le montant par m2 est fixé chaque année en fonction de la zone. Puis, il suffit de lui appliquer un coefficient multiplicateur selon la formule 0,7 + 19/Surface. La somme obtenue multipliée par la surface donnera le montant du loyer.
Zone A BIS Zone A Zone B1 Zone B2
16,83€/m2 12,50€/m2 10,07€/m2 8,75€/m2

 

  • Les différentes loi de défiscalisation ne sont pas cumulables.
  • Les plafonnements des niches fiscalisés fixé à 10 000€ par an est pris en compte dans la loi Pinel

3. Les zones en loi Pinel

Zone A BIS Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Paris et 1ère couronne Grandes villes + de 250 000 habitants Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants Villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants Villes non éligibles

Avant de réaliser cet investissement locatif, il convient de prendre connaissance des biens immobiliers éligibles à la loi Pinel. Si le logement doit répondre aux normes BBC, bâtiment basse consommation énergétique, sa localisation doit être située nécessairement dans différentes zones.

4. Les obligations de la loi Pinel

Les obligations Pinel définissent certains plafonds à respecter.

En terme d'investissement, deux conditions sont à remplir :

  • Un montant n'excédant pas 300 000 euros par an et par personne
  • Un coût inférieur à 5500 euros le m2.