La loi Pinel vise à accroître le parc locatif français en relançant la construction de logements neufs, cette dernière permet l'acquisition d'un bien immobilier et permet de profiter d'exonérations fiscales. La loi Pinel comporte néanmoins quelques obligations
La taxe d'habitation est établie chaque année, cette dernière est encaissée pour le compte de la commune dans laquelle vous habitez. Cette dernière est calculée sur la valeur locative nette.
La taxe foncière est un impôt auxquels les propriétaires, usufruitiers et fiduciaires doivent s'en acquitter. Elle est tout de même limitée aux immeubles bâtis et fixés au sol.
La fiscalité des revenus immobiliers s'applique sur les revenus en fonction du résultat foncier, bénéficiaire ou déficitaire si vous êtes propriétaire immobilier ou si vous louez des habitants non meublées.
Quand le prix de vente d'un bien immobilier est supérieur au prix d'achat cela engendre une plus-value. Il y a deux types de plus values : les plus values imposables et les plus values exonérées d'impôts
La fiscalité sur les plus-values immobilières fait preuve de simplicité lorsque cet investissement est porté par une SCI. Deux cas de figure : si la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu ou si la SCI est soumise à l'impôt sur les sociétés
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