Vous êtes propriétaire immobilier et vous louez vides des locaux d'habitation, des terrains ou des locaux d'activité comme des bureaux ou des commerces. La fiscalité s'applique sur ces revenus en fonction du résultat foncier, bénéficiaire ou déficitaire.
- Les revenus à déclarer
- Ce sont les loyers hors charges perçus au cours d'une année civile, loyers majorés de : - certaines dépenses mises à la charge du locataire (comme taxe foncière ou travaux), - certaines subventions comme celle pour travaux versées par l'ANAH et des indemnités versées en compensation de pertes de loyers - certaines recettes dites accessoires, liées par exemple au droit de chasse ou droit d'affichage
- Les frais et charges à déduire
- - dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration - dépenses supportées pour le compte des locataires et non remboursées au 31 décembre de l'année du départ du locataire - provisions pour charges de copropriété - frais de gestion, primes d'assurance se rapportant aux logements loués - certaines impositions telle la taxe foncière - intérêts des emprunts contractés pour pour toutes les opérations d'acquisition et d'amélioration du logement loué - travaux de réparation et d'entretien visant à maintenir l'immeuble en bon état
Si le résultat foncier net est positif (solde entre les recettes de loyers et le montant des frais et charges), il s'ajoute à vos autres revenus annuels et ce revenu global est soumis à l'impôt sur le revenu. Si, au contraire, le résultat est négatif, un déficit foncier est constaté et il est déductible de votre revenu global, selon certaines règles. La partie du déficit résultant des intérêts d'emprunt est exclue. L'imputation du déficit est limitée annuellement à 10 700 euros. A noter que, dès lors qu'un déficit foncier constaté est imputé sur votre revenu global, vous avez l'obligation de louez le logement pendant trois ans.