Le PACS
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui est conclu entre 2 personnes dans le but d'organiser leur vie commune. Il existe 2 PACS à ce jour : le PACS avant le 1er janvier 2007 et PACS après janvier 2007.
Concubinage
Le concubinage est une situation entre 2 personnes adultes vivant en couple de façon continue et stable. Les concubins n'ont pas célébré leur union de façon officielle.
Le régime matrimonial
Le régime matrimonial réglemente le mariage pendant toute sa durée jusqu'au dénouement du mariage que ce soit par divorce ou par décès. Il est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles, ces dispositions gèrent les rapports patrimoniaux entre 2 personnes mariées.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
En l'absence de contrat de mariage, c'est le régime de la communauté réduite aux acquêts qui s'applique automatiquement aux deux époux après leur mariage.
Régime participation aux acquêts
Le régime participation aux acquêts ne s'applique pas de plein droit. Si les personnes souhaitent choisir ce régime il est nécessaire de rédiger un contrat de mariage au préalable devant un notaire.
Régime de la communauté d'acquêt aménagée
Le régime de la communauté d'acquêt aménagée est basé sur le régime de la communauté réduite aux acquêts, il a le même fonctionnement. Néanmoins, on note une différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Régime de la communauté universelle
Le régime de la communauté universelle, tous les biens sont mis en commun aux 2 époux, peu importe la date d'acquisition du bien, l'origine du bien et le mode de financement du bien.
Régime Séparation de Bien
Le régime de la séparation de bien est un régime matrimonial, ce régime ne s'applique pas de plein droit. Il faut réaliser au préalable un contrat de mariage devant un notaire.