Le PACS

Mise à jour le 01/24/2017
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui est conclu entre 2 personnes dans le but d'organiser leur vie commune. Il existe 2 PACS à ce jour : le PACS avant le 1er janvier 2007 et PACS après janvier 2007.

Qu'est-ce qu'un PACS ?

PACS est l'abrévation de "Pacte Civil de Solidarité". C'est un contrat entre deux personnnes de même sexe ou de sexe différent qui a pour vocation d'organiser la vie du couple et son patrimoine commun.

Il existe différents types de PACS à ce jour :

PACS avant le 1er janvier 2007

Pour les PACS prononcés avant 2007, tout bien acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS est automatiquement supposé appartenir indivisément aux deux personnes pacsés.

Pour qu’un bien acquis après la conclusion du PACS soit considéré personnel, c’est-à-dire qu’il appartienne uniquement à l’une des personnes pacsée il faut qu’il précise que la présomption d’indivision est écartée.
Cette volonté doit être exprimée différemment en fonction du types de biens, s'il s’agit de mobilier il faut que ce soit écrit dans la convention de PACS et s'il s’agit d’autres biens il faut que ce soit écrit dans les actes d’acquisition (contrat, bon de commande, acte d’achat ou facture).

Dans le cadre de Dividom :

Quatre possibilités :

  • Je souhaite investir seul, avec des fonds propres. Je crée le compte sur Dividom, je suis seul associé et dispose de l'ensemble des parts et droits de vote. Tous les droits et devoirs associés à cet investissement sont à ma charge personnelle.
  • Je souhaite investir avec des fonds propres mais en indivision. J’investis donc avec des fonds personnels, mais souhaite faire bénéficier de mon investissement à mon partenaire de PACS.
  • Je souhaite investir avec des fonds indivis seul.
  • Je souhaite investir avec des fonds indivis avec mon(a) partenaire de PACS. La valeur des parts est répartie en fonction d'une quotité précédemment déterminée. 

Exemples :

Dominique et Camille sont partenaires de PACS depuis 10 ans.

Exemple 1 : Dominique investit indépendamment de son(a) partenaire 20 000€ provenant de la vente d'un appartement que sa mère lui a légué, cette argent représente des fonds propres. Dominique détiendra donc seul(e) l'ensemble des parts et droits de vote et prendra les décisions indépendamment de Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être pacsé(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare avoir utilisé des fonds propres ou provenant de la cession de biens propres pour le paiement du prix convenu et entend donc que les parts présentement acquises soient elles-mêmes affectées du même caractère de biens propres.

Signature du SOUSCRIPTEUR :

Exemple 2 : Dominique investit indépendamment de son(a) partenaire 20 000€ provenant de la vente d'un appartement que sa mère lui a légué, cet argent représente des fonds propres. Mais elle souhaite que cet investissement soit quand même en indivision avec Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être pacsé(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé "CONJOINT",

Sous le régime "Pacsé(e) avant 1er janvier 2007"

Déclare réaliser ma souscription en indivision par moitié avec mon partenaire, ……..……….. …………………. - né …………………… en application du régime légal d’indivision régissant le pacte civil de solidarité qui nous lie.

Signature du SOUSCRIPTEUR:

Signature du CONJOINT :

Exemple 3 : Dominique investit 20 000€ provenant du compte commun qu’elle possède avec Camille, cet argent représente des fonds indivis. Cependant, Dominique souhaite investir seul(e) et le précise sur sa commande Dividom. Dominique détiendra donc seul(e) l'ensemble des parts et droits de vote et prendra les décisions indépendamment de Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être pacsé(e) avec :

Monsieur / Madame ……………(2)……………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé "CONJOINT",

Sous le régime "Pacsé(e) avant 1er janvier 2007"

Déclare réaliser ma souscription à l’aide de fonds indivis détenus par mon partenaire ………………….. ……………………. - né ……………………… et moi-même.

Par dérogation au régime légal de l’indivision, et selon la volonté des parties à l’acte, les parts acquises appartiendront exclusivement au SOUSCRIPTEUR.

En conséquence, la qualité d’associé ne sera pas reconnue au PARTENAIRE

Signature du SOUSCRIPTEUR :

Signature du CONJOINT :

Exemple 3 : Dominique investit 20 000€ provenant du compte commun qu’elle possède avec Camille, cet argent représente des fonds indivis. Elle souhaite que cet investissement soit quand même en indivision avec Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être pacsé(e) avec :

Monsieur / Madame ……………(2)……………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé "CONJOINT",

Sous le régime "Pacsé(e) avant 1er janvier 2007"

Déclare réaliser ma souscription en indivision par moitié avec mon partenaire, ……..……….. …………………. - né …………………… en application du régime légal d’indivision régissant le pacte civil de solidarité qui nous lie.

Signature du SOUSCRIPTEUR :

Signature du CONJOINT :

 

PACS après janvier 2007

Pour tout PACS conclu à partir du 1er janvier 2007, une nouvelle loi s’applique, la loi du 23 juin 2006. Cette loi remplace l’application automatique du régime légal d’indivision par celle du régime légal de séparation des patrimoines.

Ce régime implique que chacun des partenaires est seul propriétaire des biens qu’il peut acquérir après la conclusion du PACS, chacun est également seul responsable de ses dettes et gère ce patrimoine indifféremment de l’autre. Cependant en cas d’impossibilité de prouver l’appartenance d’un bien, celui-ci sera considéré comme appartenant indivisément par moitié aux deux partenaires.

Néanmoins, ce changement n’est pas obligatoire, les partenaires peuvent faire le choix de prendre l’option du régime d’indivision, en précisant le choix de ce régime optionnel dans leur convention de PACS.

Certains biens ne peuvent devenir indivis dans aucun cas :      

  • Tous les biens achetés avant la conclusion du PACS
  • L’argent gagné et non dépensé pour l’achat des biens
  • Les biens personnels de la vie quotidienne comme les vêtements
  • Héritage et autre donation
  • Biens créés tel que les fonds de commerce

Les biens peuvent être gérés par chacun des partenaires indifféremment de l’autre sur le même principe que le régime de la communauté, c’est-à-dire à l’exception des ventes de bien immobilier, de parts ou de fonds de commerce, qui elles doivent être pris d’un commun accord.

Dans le cadre de Dividom :

Soit vous avez opté pour l'option PACS INDIVISION, les règles en vigueur sont alors celles du PACS avant 1er janvier 2007.

Soit vous avez opté pour l'option PACS SEPARATION, vous avez alors deux choix :

  • Vous voulez investir seul
  • Vous voulez investir en indivision

Dominique et Camille sont partenaires de PACS depuis 3 ans. Ils sont sous un PACS Séparation

Exemple 1 : Dominique investit 20 000€ sans aucune procédure particulière. Dominique détiendra donc seul(e) l'ensemble des parts et droits de vote et prendra les décisions indépendamment de Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

PAS D’ANNEXE

Exemple 2 : Dominique investit 20 000€. Mais elle souhaite que cet investissement soit quand même fait en indivision avec Camille.

Ci-dessous vous trouverez un exemple de cette annexe :

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………..

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

Déclare être pacsé(e) avec :

Monsieur / Madame …………………………………………

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé "CONJOINT",

Sous le régime "Pacsé(e) après 1er janvier 2007 en séparation"

Déclare réaliser ma souscription en indivision par moitié avec mon partenaire, ……..……….. …………………. - né …………………… en dérogation du régime légal de séparation régissant le pacte civil de solidarité qui nous lie.

Signature du SOUSCRIPTEUR :

Signature du CONJOINT :


PACSPACS avant 2007PACS après 2007
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