Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui est conclu entre 2 personnes dans le but d'organiser leur vie commune. Il existe 2 PACS à ce jour : le PACS avant le 1er janvier 2007 et PACS après janvier 2007.
Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui est conclu entre 2 personnes dans le but d'organiser leur vie commune. Il existe 2 PACS à ce jour : le PACS avant le 1er janvier 2007 et PACS après janvier 2007.