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Le PACS

Publié le : 24/05/2016  /  Vues : 1384

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat qui est conclu entre 2 personnes dans le but d'organiser leur vie commune. Il existe 2 PACS à ce jour : le PACS avant le 1er janvier 2007 et PACS après janvier 2007.

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