Régime participation aux acquêts

Mise à jour le 01/24/2017
Le régime participation aux acquêts ne s'applique pas de plein droit. Si les personnes souhaitent choisir ce régime il est nécessaire de rédiger un contrat de mariage au préalable devant un notaire.

Ce régime est un mixte entre le régime de séparation de biens et le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet celui-ci offre une séparation des biens durant la période de mariage ainsi que les avantages existant dans le régime de la communauté réduite aux acquêts lors de la séparation. Ce régime peut être intéressant lorsque l’un des deux conjoints exerce une profession à risques telles que chef d’entreprise ou une profession libérale.

Avant dissolution du mariage

Après dissolution du mariage

Dans le cadre de Dividom :

Ce régime fonctionne sur le même principe que celui de la séparation de biens, c'est-à-dire qu'il y a deux possibilités :

  • L'investissement seul : il est fait uniquement par l'un(e) des conjoint(e)s. L'autre conjoint(e) ne sera aucunement impliqué dans cet investissement personnel.
  • L'investissement en couple, en indivision. Cependant seul l'un(e) des deux conjoint(e)s aura le statut d'associé(e) et disposera donc des droits de vote et devra prendre les décisions. C'est la personne qui crée le compte sur Dividom qui disposera de ce statut. La répartition des parts se fera selon une quotité déterminé au préalable dans l'annexe prévu à cet effet. 


La principale différence avec le régime de la séparation de bien, est que dans celui de la participation aux acquêts, même si l'un des conjoints a décidé d'investir seul, lors du divorce, l'autre peut obtenir 50% de la valeur des parts de cet investissement.

EXEMPLES :

Camille et Dominique sont sous le régime de la participation aux acquêts depuis 10 ans. Les deux conjoint(e)s souhaitent investir 5 000€. 

  • Exemple 1 : Dominique décide d'investir 75% de la somme et crée un compte sur Dividom. Camille décide d'investir les 25% restant et crée un deuxième compte sur Dividom. Les deux conjoint(e)s disposent donc chacun(e) de droits de votes et de parts séparément de l'autre.

Lors d'un divorce, la valeur des parts est réparti par moitié, 50% de la valeur pour Camille et 50% de la valeur pour Dominique. 

  • Exemple 2 : Dominique décide d'investir 75% de la somme. Camille décide d'investir les 25% restant. Néanmoins, les deux conjoint(e)s décident de réaliser cet investissement en indivision sur un seul et unique compte détenu par Camille.  

Camille détient donc l'ensemble du pouvoir décisionnel car il(elle) possède l'ensemble des droits de vote. 

Lors d'un divorce, la répartition de la valeur des parts se fait selon une quotité précédemment déterminé et rédigé dans l'annexe prévu à cet effet. 

Vous pouvez trouver ci-après un exemple type de cette annexe: 

SCI […]
BULLETIN DE SOUSCRIPTION
ANNEXE

Monsieur / Madame …………………………………………….

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé le « SOUSCRIPTEUR »,

Marié sous le régime [de séparation des biens / de participation aux acquêts] à :

Monsieur / Madame …………………………………………….

Né(e) le ……………………………… à ………………………………

Demeurant ………………………………………………………………..

ci-après dénommé le « CONJOINT »,

Déclare réaliser ma souscription en indivision avec mon conjoint, M./Mme ……………………………………. .

En conséquence, les parts acquises appartiendront indivisément à M./Mme ……………………………. pour ……… % [par défaut 50%] et à M./Mme ……………………………….. pour …….. % [par défaut 50%].

Signature du SOUSCRIPTEUR :

Signature du CONJOINT :


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