Le régime matrimonial

Mise à jour le 01/16/2017
Le régime matrimonial réglemente le mariage pendant toute sa durée jusqu'au dénouement du mariage que ce soit par divorce ou par décès. Il est constitué par un ensemble de dispositions légales ou conventionnelles, ces dispositions gèrent les rapports patrimoniaux entre 2 personnes mariées.

Pour le choix du régime matrimonial, deux possibilités existent :

  • Le couple ne fait aucune démarche : c’est le régime de la communauté réduite aux acquêts ou régime légal qui s’applique automatiquement
  • Le couple a signé un contrat de mariage dans lequel ils peuvent faire les modifications qu’ils désirent. Il existe deux familles de régime :
    • Les régimes de communauté de biens
    • Les régime de séparation de biens


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