Loi Carrez

Mise à jour le 01/24/2017
La loi Carrez est une loi datant du 18 décembre 1996 cette loi a pour objet de l'amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.

La loi Carrez oblige les vendeurs d’appartements, chambres de services de plus de 8m², locaux commerciaux ou professionnels et de maisons ou pavillons en copropriété horizontale d’en indiquer la superficie privative dans tous les documents relatifs à la vente. En revanche cette loi ne concerne pas les achats sur plan et achats de terrains à bâtir.

La superficie de votre lot de copropriété est calculé en fonctions des planchers du lot clos et couvert auquel on a retiré la superficie des cloisons, marches et cage d’escalier, embrasures de portes et fenêtres, des murs et des gaines. Cette loi ne comptabilise pas non plus les balcons, loggias, terrasses, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80 m, jardins, garages et caves.

Métrage Loi Carrez 

L’appel à professionnel n’est pas obligatoire pour effectuer le métrage, cependant il est fortement recommandé. Si vous faites appel à un expert il se déplacera chez vous et mesurera la superficie en excluant les éléments précédemment cité et non pris en compte par cette loi.
Cet expert vous fournira une attestation dont la validité est illimitée dans le temps jusqu’aux prochaines transformations effectuées sur ce bien.

En cas d’erreur au niveau du métrage, si vous choisissez de l’effectuer vous-même, si la surface réelle du bien est inférieure de plus de 5% à celle annoncée sur les actes de ventes, l’acheteur peut demander au juge une réduction du prix d’achat proportionnellement au nombre de m² manquants et ce dans un délai d’un an après la conclusion de l’acte.


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