
La loi Carrez est une loi datant du 18 décembre 1996 cette loi a pour objet de l'amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
La loi Carrez est une loi datant du 18 décembre 1996 cette loi a pour objet de l'amélioration de la protection des acquéreurs de lots de copropriété.