Le rôle de la loi Hoguet

Mise à jour le 01/24/2017
La loi Hoguet a pour objet : Loi réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Datant du 2 janvier 1970, la loi Hoguet encadre les transactions immobilières. Elle impose les agents immobiliers à ne recevoir de commission immobilière qu’en cas de transactions conclues dans le cadre d’un mandat. Ce mandat doit être écrit en cas de vente comme en cas de gestion locative. En cas d’investissement, cet écrit peut donc être exigé par l’acheteur : c’est par ailleurs un moyen sûr pour vérifier la fiabilité d’un agent immobilier. La carte professionnelle délivrée par la préfecture est un autre passage obligé pour les agents immobiliers depuis la loi Hoguet.


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