Tout d'abord avant de lancer une procédure de résiliation de bail il existe des solutions alternatives. Si le propriétaire souhaite expulser un locataire en défaut de paiement du loyer ou des charges pour cela il peut mettre fin au bail et lancer la procédure d'expulsion.
Le statut de conseiller en investissements financiers (CIF) a été instauré par la loi le 1er août 2013. Ce statut cherche à renforcer la sécurité des investisseurs par une amélioration de l'encadrement de ce conseiller.
Un mandant vente est un contrat bilatéral, le mandat vente est un contrat qui lie le vendeur et l'agence immobilière qui est en charge de la vente du bien ou le propriétaire. Le mandat vente doit contenir des informations précises et il existe 3 différents types de mandats.