La loi Pinel permet aux contribuables français d'investir dans l'immobilier locatif en bénéficiant de réduction d'impôts. La loi Pinel comporte de nombreux avantages, néanmoins cette dernière comporte également quelques contraintes.
Permettant un investissement locatif tout en bénéficiant d'exonérations fiscales, nombreux sont les arguments qui plaident en faveur de la loi Pinel. Réduire ses impôts, préparer sa retraite ou acquérir un patrimoine, autant de raisons pour profiter d'un cadre légal qui cumule les avantages.
Néanmoins, quelques contraintes devront être prises en compte avant de se lancer dans une telle opération.
Deux restrictions majeures fixent un cadre précis à ce dispositif
- D'une part, concernant l'investissement, le montant global se trouve plafonné. En effet, la somme investie ne peut excéder les 300 000 euros par an et par personne avec un prix au mètre carré inférieur à 5500 euros.
- D'autre part, concernant la location, deux critères conditionnent sa détermination et son attribution. Visant à agrandir le parc locatif en direction des classes moyennes, ce dispositif impose un plafonnement des loyers défini par les zones de la Loi Pinel. Réparties en A bis, A, B1 et B2 et C, elles possédent en 2016 un montant respectif de 16,83 euros, 12,50 euros, 10,07 euros et 8,75 euros pour la zone B2 et C. A savoir que depuis un recentrage plus poussé du zonage du dispositif, les zones B2 et C doivent justifier d'un permis de construire acquis avant le 31 décembre 2017 pour profiter de la loi Pinel. Ces valeurs multipliées par un coefficient selon la formule 0,7 +19/Surface donnent ensuite le prix exigible au m2. Ainsi, l'investisseur ne pourra décider de la rentabilité de son bien en toute liberté. Quant au choix des locataires, il sera également fixé en fonction d'un plafond de ressources variant selon ce même zonage.