Destiné à être mis en location, un bien immobilier acquis dans le cadre de la loi Pinel impose certaines conditions en terme de montant du loyer et de ressources des locataires. En effet, avec pour objectif d'élargir l'offre locative en direction des classes moyennes, le cadre légal, s'il établit un plafonnement des loyers en fonction d'un zonage précis, fixe également des conditions de revenus du foyer fiscal variant selon les différentes zones.
En matière de localisation, quatre zones se trouvent définis par ce dispositif.
- La zone A bis comprend l'agglomération de Paris et les communes limitrophes ;
- Les zones A et B1 les grandes villes du reste de la France ;
- La zone B2 les moyennes agglomérations.
Pour chacune de ces zones, le revenu maximum du foyer fiscal permet de déterminer les futurs locataires éligibles à la location de son bien. Si la consultation du barème précis permet d'évaluer les locataires potentiels, deux exemples précis donneront un ordre d'idée.
En 2018, une personne seule louant à Paris devra déclarer au maximum, pour l'année N-2, 37 126 euros soit 3093 euros par mois. Quant à Toulouse relevant de la zone B1, un couple devra au plus gagner 40 410 euros annuels pour prétendre louer un appartement soit un montant de 3367.5 euros par mois.