SCI à capital fixe ou variable

Mise à jour le 04/25/2017
La société civile immobilière possède un capital qui peut se présenter sous deux formes différentes la première la plus classique est la SCI à capital fixe et la deuxième encore assez peu connu est la SCI à capital variable.

Capitale fixe (dite classique) :

La société doit avoir un capital, le capital sera divisé entre les différents associés. Il n’y a ni de minimum ni de maximum. Il est préférable de que le capital corresponde à la valeur des biens pour éviter de payer une importante plus-value en cas de revente du bien.  

  • réunion des associés
  • modification des statuts
  • envoi des nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce et aux services fiscaux
  • annonce légale
  • coût entre 250 et 380€

Capitale variable :

Il se peut que le capital d’une société évolue, pour ce faire il est préférable d’opter pour la SCI à capitale variable.

  • aucune formalité administrative à réaliser
  • établir un procès verbal et le conserver dans les dossiers des assemblées
  • coût : gratuit
  • avantage notable : la discrétion, en effet l’identité des nouveaux associés est préservé ; seul l’identité des fondateurs est révélée.

Faut-il libérer le capital social maximum dans une SCI à capital variable ?

Un capital minimum et un capital maximum sont à déterminer. Cependant, il n’y a aucune obligation de libérer la totalité de ce capital maximum.

Comment transformer une SCI classique en SCI à capital variable ?

Une SCI classique peut en effet être transformée en SCI à capital variable et cela se fait assez facilement. Cette transformation passe principalement par le changement de certains articles des statuts, le dépôt de ceux-ci au greffe du tribunal de commerce et une annonce légale. Cette transformation peut se faire directement à domicile en se connectant et en scannant les documents sur le site du greffe du tribunal de commerce.

Le coût de ces transformations est à peu près égal à celui d’une création de la SCI, soit entre 290 et 350 euros en fonction de la longueur de l'annonce légale.

Faire une augmentation de capital dans une SCI pourquoi faire et comment faire ?

L’augmentation de capital intervient souvent dans le cadre du financement d’une nouvelle activité ou d’un nouvel investissement.
Pour réaliser cette augmentation les formalités à accomplir sont :

  • Rassemblement des associés en assemblée générale
  • Rédaction et signature d’un procès-verbal qui atteste de la décision d’augmenter le capital
  • Modification des statuts
  • Parution dans un journal d’annonces légales du nouveau capital
  • Informer le greffe du tribunal de commerce
  • Le gérant transmet les documents au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois

Les documents à transmettre au greffe du tribunal de commerce sont les suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal
  • Un exemplaire des statuts modifiés
  • Trois exemplaires du Formulaire M2 Cosa
  • Un exemplaire de l'avis de modification de la dénomination sociale de la SCI, paru au Journal d'annonces légales.
  • Uniquement en cas d’apport en nature : un exemplaire du rapport fait par le commissaire aux apports.

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