Constituer une société civile immobilière peut impliquer l'engagement d'un gérant pour son administration. Aussi faut-il s'assurer qu'il réponde à certains critères.

Nommer un gérant SCI

Le gérant est le seul poste de direction d'une société civile immobilière et il est nommé par l'ensemble des membres d'une société civile immobilière.

Les sociétaires peuvent décider que la gérance sera assurée par une seule personne ou plusieurs :

  • Associées ou non
  • Nommées soit par un acte distinct, soit par les statuts préétablis 
  • Par une décision à l'unanimité des sociétaires.

Le gérant doit rendre compte de sa gestion à la société civile qui l'a désigné. Comme il doit disposer d'une pleine capacité juridique, un adulte frappé d'incapacité ou un mineur non émancipé n'ont pas accès à cette fonction. Certaines professions réglementées telles que notaire, avocat, fonctionnaire, expert-comptable sont incompatibles avec la fonction de gérant de société civile.

Autres facteurs à prendre en compte

La nationalité française ne constitue pas un pré-requis pour devenir gérant d'une SCI. De plus, celui-ci peut recevoir une rémunération ou non. Une personne ayant été condamnée pour un crime ou un délit de droit commun ne peut être nommée au poste de gérant d'une société civile.

Une personne morale peut- elle être gérante d'une SCI ?

Il est tout à fait possible qu’une personne morale soit gérante d’une SCI, la responsabilité sera donc celle de la personne morale mais également celle de ses dirigeants, comme s’il s’agissait de personnes physiques. De plus, cette société pourra également être ou non associée de la SCI.

Une association peut-elle être gérante d'une SCI ?

Une association peut également être nommée gérante d’une SCI, dans ce cas deux possibilités se présentent :

  • Soit elle est représentée par une personne dirigeante, c’est-à-dire toutes les personnes à qui les statuts confèrent le pouvoir de représenter l’association
  • Soit l’association désigne un représentant parmi ses membres, qui n’a aucune fonction dirigeante mais assumera le rôle de gérant.
  • Néanmoins, dans ce cas les dirigeants auront tout de même la responsabilité personnelle des décisions prises par ce membre nommé.

Les formalités pour le changement de gérant dans une SCI

Un changement de gérant peut être effectué dans quatre situations (révocation, démission, décès ou cogérance) pour cela les formalités à accomplir sont :

  • Rassemblement des associés en assemblée générale
  • Rédaction et signature d’un procès-verbal qui atteste de la décision de changer le gérant
  • Parution dans un journal d’annonces légales du nouveau nom
  • Informer le greffe du tribunal de commerce
  • Le gérant transmet les documents au greffe du tribunal de commerce

Les documents à transmettre au greffe du tribunal de commerce sont les suivants :

  • Un exemplaire du procès-verbal
  • Un exemplaire M3A rempli (délivré par le greffe du tribunal de commerce)
  • Un exemplaire d’une copie d’un justificatif d’identité du nouveau gérant
  • Un exemplaire de l'avis de modification de la dénomination sociale de la SCI, paru au Journal d'annonces légales.
  • Un exemplaire de déclaration sur l’honneur de non condamnation rédigé par le nouveau gérant
  • Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce

Le coût d’une modification de gérant est situé entre 300 et 400€ (coûts formalités de modification auprès du greffe du tribunal de commerce et coûts de parution au journal des annonces légales).