La plupart du temps, les opérations d’investissement en immobilier avec le dispositif Pinel sont contractées par des couples qui ont se font imposer ensemble. Donc la défiscalisation se fait pour le foyer fiscal qui peut regrouper plusieurs membres. Suite à livraison du bien en loi Pinel, le propriétaire doit conserver le bien immobilier sur un période pouvant varier de 6 à 12 ans.
Mais que se passe-t-il en cas de décès ou en cas de divorce ?
Cas de décès
En cas de décès, si ce dernier survient avant la fin de la période d’engagement (de 6 à 12 ans), la réduction d’impôt obtenue par le foyer fiscal n’est pas remis en cause, que le membre du foyer poursuive ou non la location. De plus, le conjoint peut continuer à jouir du dispositif, en faisant une demande de transfert à l’administration. Ce dernier doit alors poursuivre la location du bien, jusqu’au terme de l’engagement initial du couple.
Cas de divorce
En cas de divorce, une demande de transfert auprès de l’administration doit être faite. Mais en cas de divorce, la composition foyer fiscal étant changée, il y a une démarche à suivre. La personne qui a récupéré le bien comptant comme un nouveau contribuable doit alors faire la demande pour continuer à jouir du dispositif. Si les contribuables souhaitent conserver le bien en indivision la réduction d’impôt est maintenue.