Qu’est ce qu’un PEA ?
Le Plan d’Epargne en Actions permet aux personnes physiques de détenir un portefeuille d’actions tout en étant, sous certaines conditions, exonéré d’impôts sur le revenu sur les dividendes et les plus-values de cession.
Conditions d’ouverture d’un PEA ?
Un PEA peut être ouvert auprès d’un établissement crédit ou auprès d’une société d’assurance.
Chaque personne physique majeure ayant son domicile fiscal en France peut ouvrir un PEA. Mais seul un PEA peut être ouvert par personne, dans le cas où un individu ouvrirait 2 PEA dans deux établissements de crédits différents, ceux ci seraient immédiatement clôturés. Pour un couple marié ou pacsé, la limite est de 2 PEA (un par concubin/partenaire) par foyer fiscal par an, mais il n’est pas possible d’ouvrir celui-ci sous forme de compte joint.
Que peut-on mettre dans un PEA ?
Le PEA peut contenir, dans les sociétés françaises ou européennes soumises à l’IS et dont le siège social est situé dans un Etat membre de l’espace économique européen :
- des OPCVM ayant 75% de leurs actifs en titre éligibles au PEA
- des actions, parts de SARL et titres de sociétés
Le PEA-PME-ETI peut contenir, dans des entreprises françaises ou européennes soumises à l’impôt sur les sociétés (ou équivalent dans un autre pays) qui ont moins de 5000 salariés et dont le chiffre d’affaire ne dépasse pas 1500 millions d’euros, ou dont le total du bilan ne dépasse pas 2000 millions d’euros : des actions, certificats d’investissement, parts de SARL
Comment fonctionne un PEA ?
Le PEA est constitué de deux comptes :
- Un compte en espèce, qui comprend les versements en numéraire du titulaire du compte, et les dividendes qu’il perçoit grâce à ses titres financiers.
- Un compte de titre, qui regroupe tous les titres souscrits par le biais du PEA par le titulaire du compte.
Le titulaire du compte y fait des versements qui serviront à financer la souscription à aux titres financiers décrit dans l’article L. 221-31 du code monétaire et financier. Ils peuvent notamment être utilisés pour souscrire des actions de sociétés commerciales. Ils ne peuvent cependant pas être utilisés pour la souscription de parts sociales de sociétés civiles.
Dividom souhaite donc vous proposer ce type de montage pour les projets portés par une SAS.
Une fois la souscription faite avec les fonds disponibles sur le compte en espèce du PEA, les titres financiers souscrits entrent dans le compte titre du PEA.
Comment procéder à la souscription de titres non cotés par le biais du PEA ?
Le titulaire du PEA doit adresser une lettre à l’organisme dans lequel le PEA est établit pour lui signifier son intérêt pour les titres émis par une société.
L’établissement bancaire ou la société d’assurance où est domicilié le PEA doit adresser une lettre à la société émettrice des titres financiers.
La société émettrice des titres financiers doit alors envoyer une lettre d’attestation au titulaire du PEA, pour lui confirmer la souscription des titres, et celui-ci transmettra cette attestation à l’établissement gestionnaire de son PEA.
Quel est le plafond de versement sur le compte en espèce du PEA ?
Le titulaire du PEA peut verser sur son compte en espèce au maximum 150 000€. Cependant, ce compte est cumulable avec le PEA-PME-ETI, qui est un PEA spécifique qui permet de souscrire des titres dans les PME (Petites et moyennes entreprises) et des ETI (entreprises de taille intermédiaires). Ce PEA-PME-ETI est plafonné à 75 000€.
Un individu aura donc la possibilité de cumuler un PEA et un PEA-PME-ETI, pour avoir la possibilité de verser 225 000€ cumulés sur deux PEA.
Quel est l’avantage du PEA ?
Le PEA est avantageux du point de vue fiscal. Le PEA est un investissement sur le long terme. S’il reste effectif pendant 5 ans sans être clôturé par son titulaire, les gains (dividendes, et plus-values) issus des titres financiers acquis seront exonérés d’impôts sur le revenu (article 157 du CGI 5° bis).
Si le compte est clôturé avant 5 ans d’existence, alors les gains net (qui résultent de la différence entre le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture et la valeur liquidative du PEA à la date de la clôture) seront imposés sur le revenu à 22,5% si la clôture du plan à lieu avant deux ans d’exercice, et à 19% si elle a lieu entre la deuxième et la cinquième année d’exercice.
Cependant, les dividendes issus du PEA sont soumis à des cotisations sociales à hauteur de 15,5%, celles-ci sont prélevés à la la source par l’organisme gestionnaire du PEA.
Comment est clôturé un PEA ?
Il existe trois façons de clôturer un PEA.
- Il est automatiquement clôturé si un retrait est effectué sur celui-ci avant 8 ans d’existence.
- Il est automatiquement clôturé si le plafond de 150 000€ et de 75 000€ respectivement pour les PEA bancaires et les PEA-PME-ETI sont dépassés.
- A partir de 8 ans d’existence, il est clôturé si le titulaire du compte retire tous les fonds qu’il a versé, ou si il convertit ces capitaux en rente viagère.
Les dividendes issus de titres de sociétés non cotés sont ils eux aussi exonérés d’impôts ?
Toujours selon l’article 157 du CGI, 5° bis, Il existe une spécificité pour les titres non cotés : Le dividendes issus de ces titres sont exonérés d’impôts sur le revenu seulement s’ils ne représentent que 10% de la valeur totale des titres que le titulaire possède dans cette société non cotée. Il n’est toutefois pas interdit d’avoir des dividendes issus de titres de société non cotés pour une part supérieure à 10%, mais celles-ci seront imposées sur le revenu.
Exemple : Le souscripteur qui détient 10.000€ d’actions dans une société non cotée sur son PEA, et qui perçoit 3000€ de dividende ne sera exonéré d’impôts que pour la part des dividendes qui représente 10% du total des actions souscrites, à savoir 1000€. Les 2000€ restant seront eux, imposables à l’impôt sur le revenu.
Y-a-t-il une limite du nombre de titres souscrit dans une même société dans le PEA ?
Selon l’article L. 221-31 II 3° du code monétaire et financier, le titulaire du PEA ainsi que sa famille proche de peuvent pas détenir ensemble, directement ou indirectement, et à aucun moment pendant la durée du plan ni pendant les 5 années qui précèdent la création, détenir plus de 25% des droits au bénéfice d’une société dont les titres sont intégrés au PEA.
Le titulaire du PEA ne peut pas, avec son conjoint, leurs descendants ou ascendants, détenir plus d’un quart de la société dont il intègre les titres dans son PEA. L’article précisant « directement ou indirectement », il insiste sur le fait qu’il est interdit de détenir plus de 25% de ces titres même par le biais de sociétés ou d’organismes extérieurs au PEA qui seraient en possession de l’un des membres de la famille.
Quelle application dans l’investissement immobilier pour Dividom ?
Dividom créé des sociétés porteuses de projet sous forme de SCI. Les parts sociales de SCI ne sont pas éligibles au PEA. Mais Dividom crée aussi des sociétés porteuses de projet sous forme de SAS qui émettent donc des actions. Ces actions sont éligibles au PEA et au PEA PME ETI. Vous pouvez donc cumuler tous les avantages du PEA et PEA PME ETI et de l’investissement immobilier sur Dividom.