Qu'est-ce qu'une SCI ?
La Société civile immobilière permet à un regroupement de personnes (au minimum deux) d'acheter un bien immobilier privé, professionnel ou familial. Aucun capital minimal ou maximal n'est exigé. Peuvent s'associer dans ce système des personnes physiques ou morales (sociétés) qu'importe la nationalité, de la même famille ou non. Le but de la démarche est de protéger un bien immobilier et d'en faciliter l'achat.
Ses avantages et inconvénients
La transmission d'un bien familial est exonérée d'impôts : tous les six ans, chaque parent peut transmettre à son enfant ou chacun de ses enfants la somme de 156 974 euros sans avoir à payer des impôts. Idéal pour transférer votre patrimoine à vos enfants en parts individuelles.
Grâce aux aménagements de la loi Pinel, un associé peut bénéficier d'une défiscalisation intéressante, s'il s'agit d'un investissement immobilier dans du neuf, à but locatif : 12% de réduction d'impôts pour 6 ans de location consécutive, 18% pour 9 ans et 21% pour 12 ans. Le crédit d'impôt devra toutefois être réparti entre les associés, selon la répartition du capital établie.
Elle permet d'éviter les situations d'indivision. Ainsi, les droits de propriété de chaque associé sur le bien portent sur les parts sociales et non directement sur l'immeuble lui-même. Par contre, les associés répondront indéfiniment des dettes sociales, dans la limite de leur quote-part respective dans le capital.
Sa réalisation impliquera plusieurs formalités obligatoires : par exemple, la tenue de réunions mensuelles et d'une assemblée annuelle, souscription d'un compte au nom de la société auprès d'une institution bancaire, bilan de la société (responsabilité du gérant). Il faut mentionner par écrit et publier le nom de la société, son siège social, son capital, sa durée de vie (maximum 99 ans) ainsi que les modalités de sa gestion et de son fonctionnement. Il faut prévoir au minimum une somme de 1 500 euros pour les frais de publication officielle.
Qu'est-ce qu'une SAS ?
Une société par actions simplifiée constitue un statut juridique qui est souvent adopté par les entrepreneurs. Son capital minimal est de 37 000 euros et sa création peut résulter de la volonté de plusieurs associés ou d'une seule personne, ou faire suite à la transformation d'une société déjà existante. Sa durée doit être fixée par les statuts (99 ans maximum).
Ses avantages et ses inconvénients
La création société en actions simplifiée est ouverte à toutes sortes d'associés et ceux-ci disposent d'une grande liberté pour le fonctionnement de la société constituée. Ses dirigeants sont considérés comme des salariés et peuvent bénéficier de la protection du régime de la Sécurité sociale. Les dividendes perçues par les associés n'impliquent pas de cotisations sociales, peu importe les montants investis. Le président de cette société doit produire chaque année un bilan des comptes détaillé et un rapport de gestion.