Tout savoir sur la loi Pinel
Reconduite en 2021, la loi Pinel remplace la loi Duflot. Elle devait initialement prendre fin le 31 décembre 2017 mais à été prolongé pour une durée de 4 ans, juqu'au 31 décembre 2021. Elle permet aux contribuables faisant l’acquisition d’un logement neuf ou en état d’achèvement de bénéficier d’une réduction d'impôts sur le revenu. Cette défiscalisation très intéressante est calculée d’après le montant du bien acquis et s’applique sur le prix de revient du logement additionné aux frais de notaire dans la limite de 300 000 euros. Elle peut ainsi atteindre jusqu’à 6000 euros par an et un taux de réduction d'impôts de 21%.
Pour être éligible à cette défiscalisation, il faut répondre aux critères suivants :
- Le bien doit être situé dans un espace urbain compris dans une zone en loi Pinel
- Il doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005
- La propriétaire doit louer son bien à un locataire en résidence principale
- La durée de cette location doit être de 6 années au minimum
- Elle doit débuter dans l’année qui suit la livraison du bien immobilier
- Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer et de ressources
Il est possible de louer le logement à un ascendant ou à un descendant. Notez que cette réduction d'impôts ne peut pas être cumulée à celle des lois Duflot, Censi-Bouvard et Malraux. La loi Pinel est de plus soumise au plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 euros/an.