Process et formalités de dissolution d'une SCI à capital variable
Pour dissoudre une SCI, il faut obtenir deux documents :
- La liste des formalités à accomplir en se rendant au greffe du tribunal de commerce
- L’imprimé de radiation en se rendant au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
Les principales formalités à accomplir sont généralement :
- Faire une assemblée générale et rédiger un procès-verbal qui atteste de la décision de l’assemblée de la radiation de la SCI
- Présenter la clôture des comptes
- Faire passer une annonce légale dans les journaux officiels de la circonscription du lieu du siège social de la SCI