Avant tout apport immobilier, il faut tout d’abord envoyer une déclaration d’aliéner à l’administration publique. Cette déclaration permet de vérifier que le bien immobilier ne se situe pas sur un territoire sur lequel les autorités compétentes ont un droit de préemption, c'est-à-dire le droit d’avoir une priorité sur l’achat d’un bien. Ce droit s’applique afin de réaliser une opération d’intérêt général (développement économique, lutte contre l’insalubrité, …)
Lorsque la déclaration à été faite, l’administration publique a deux mois pour répondre. Il existe trois possibilités de réponses, les autorités peuvent :
- Préempter au prix indiqué
- Faire une offre à un autre prix
- Donner un refus d’acquérir le bien
Un apport immobilier doit être acté par une modification des statuts par acte notarié. Le passage devant le notaire permet d’obtenir la publication au bureau des hypothèques.