Les revenus fonciers sont des revenus imposables provenant de loyers qu’un propriétaire perçoit lorsqu’il met en location un bien immobiliers non meublé.
En tant que propriétaire de parts dans une société sur Dividom, les associés vont acquérir des recettes ou gains liées à cette activité. Comme n’importe quel autre revenu, il est donc nécessaire d’effectuer une déclaration aux impôts.
Comment remplir sa déclaration ?
Il convient de déclarer essentiellement les loyers réellement encaissés sur l'année civile. D’autres recettes exceptionnelles comme les subventions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont à reporter. Cependant les charges locatives versées par le locataire ne sont pas à prendre en compte.
Ces recettes doivent être reportées sur formulaire « Déclaration des revenus fonciers » (cerfa 2044).
Il existe deux types de régime d’imposition :
- Régime micro-foncier
- Régime réel d’imposition
Lorsque les loyers annuels perçus sont inférieurs à 15 000 euros, le régime micro foncier s’applique et il n’est pas obligatoire de remplir la déclaration 2044. Il suffit decocher la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.
Pour remplir ce formulaire il faut reporter sur la première page (n°111/112/113/114) les revenus bruts ainsi que les charges déductibles qu’il est possible de trouver sur l’annexe n°2 de la déclaration 2072 disponible sur la communauté de la société. (voir article : Comment remplir une 2072 sur Dividom ?) . Il faut ensuite faire la somme en case A,B,C,D.
En page 4, il convient de compléter le n°410 en inscrivant l’adresse du siège de la SCI, le nom de l’organisme prêteur avec la date du prêt ainsi que les intérêts versés à retrouver sur l’annexe 2.
Quand remplir sa déclaration ?
Ces revenus sont à déclarer et à envoyer avec les revenus du foyer fiscal (cerfa 2042). Le dépôt doit se faire avant la date limite fixée par les services des impôts sur les mois de Mai à Juin. Jusqu'au milieu du mois de Mai pour la version papier et Juin pour la déclaration en ligne qui varie selon les départements.
Qui s’en charge ?
C’est à chaque investisseur qu’il revient de remplir la 2044 puisque celle-ci est à envoyer avec la déclaration sur les revenus du foyer (cerfa 2042).