Loi Pinel : Besoin d’un rappel ?
C’est une loi de défiscalisation immobilière permettant une réduction fiscale. Cela signifie donc que l’investisseur en loi Pinel voit le montant de sa réduction soustrait au total de son impôt.
Ce dispositif concerne l’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement dans la limite de 300 000€ et doit respecter certaines conditions (construction normes BBC, zone, plafonnement des loyers...)
La réduction sur l’impôt évolue en fonction de la durée de location :
- 6 années de location = 12 % de réduction d’impôt
- 9 années de location = 18 % réduction d’impôt
- 12 années de location = 21 % réduction d’impôt
Loi Pinel : Comment se calcule la défiscalisation ?
La réduction sur l’imposition est de 2% par an la 1ère jusqu’à la 9ème année. 1% par an de réduction supplémentaire est appliqué de la 10ème à la 12ème année.
Ce calcul est basé sur le montant total du projet (prix TTC, frais d’acquisition et frais annexes)
Loi Pinel : Quand et Comment déclarer la défiscalisation ?
Afin de bénéficier de la réduction d’impô, ce dispositif doit être déclaré et envoyé dans le même temps que la déclaration sur les revenus du foyer fiscal (cerfa 2042).
S’agissant de revenus complémentaires, chaque année il sera nécessaire de compléter un autre formulaire (cerfa 2042C).
Pour le remplir rien de plus simple !
Rendez-vous page 3 « Réductions et Crédits d’impôts » pour indiquer le montant de votre investissement sur l'année concernée en choisissant la durée appropriée (voir cerfa 2044 EB).
Sur la déclaration en ligne : remplir la page 3 comme indiqué ci-dessus et recopier le formulaire 2044 EB disponible dans votre communauté. L'économie d'impôt se calcule alors automatiquement et peut-être récupérée sur la ligne "réduction d'impôt" dans le "détail du calcul" en fin du processus de déclaration.
Sur la déclaration papier : remplir la page 3 comme indiqué ci-dessus.
De plus, lors de la première déclaration d’investissement loi Pinel c’est à dire l’année de l’acquisition ou l’année de l’achèvement des travaux du logement pour les biens VEFA, d’autres documents doivent être complétés et envoyés (fait par Dividom en même temps que la 2072) :
- Engagement de location (cerfa 2044 EB).
- Tableau économie d’impôt loi Pinel
- Justificatifs concernant le locataire (bail, avis IRPP et les trois derniers bulletins de paie demandés à la mise en location).
Loi PINEL : Qui se charge de la déclaration ?
C’est à chaque investisseur qu’il revient de remplir la déclaration complémentaire, puisque celle-ci est à envoyer avec la déclaration sur les revenus (cerfa 2042).
Mais rien de compliqué, Dividom a déjà tout fait !