Le démembrement d'un bien avec la loi Pinel est impossible aussi bien que pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt avec la loi Pinel ne peut pas s'appliquer aux biens dont le droit de propriété a été démembré.
Le calcul de la valeur des parts d'une SCI se fait sur l'ensemble des actifs et des dettes qui se trouvent au bilan de l'exercice de cette dernière.
Dans une SCI se pose souvent la question de la responsabilité des associés, la notion de responsabilité est définie à l'article 1857 du Code Civil, cet article nous éclaire sur la responsabilité de tous les associés d'une société civile immobilière.
La loi Malraux donne droit à une réduction d'impôt pour la rénovation d'un bien immobilier ancien destiné à la location. Le bien doit être loué 9 ans et il doit être situé dans une zone prise en compte par cette loi. Le calcul de la réduction d'impôt se fait dans les revenus fonciers, les travaux de restauration sont plafonnés à hauteur de 100 000 euros
La loi Pinel vise à accroître le parc locatif français en relançant la construction de logements neufs, cette dernière permet l'acquisition d'un bien immobilier et permet de profiter d'exonérations fiscales. La loi Pinel comporte néanmoins quelques obligations
La Loi Pinel remplace la loi Duflot, cette dernière est reconduite jusqu'en 2021. La loi Pinel permet aux contribuables qui souhaitent faire l'acquisition d'un logement neuf de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu.