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Le démembrement et la loi Pinel

Publié le : 17/05/2016  /  Vues : 18639

Le démembrement d'un bien avec la loi Pinel est impossible aussi bien que pour les particuliers que pour les SCI. La réduction d’impôt avec la loi Pinel ne peut pas s'appliquer aux biens dont le droit de propriété a été démembré.

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