Cover 1507557427 1497961564 businessmen 42691 1280

Régime de la communauté d'acquêt aménagée

Publié le : 24/05/2016  /  Vues : 5715

Le régime de la communauté d'acquêt aménagée est basé sur le régime de la communauté réduite aux acquêts, il a le même fonctionnement. Néanmoins, on note une différence avec le régime de la communauté réduite aux acquêts.

Aucun résultat pour régime de la communauté d'acquêt aménagée